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Direction de la séance

Projet de loi

Prêts structurés

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 516 , 515 )

N° 13

12 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Objet

L'article 32 de la loi de séparation bancaire semble avoir quelques difficultés de mise en œuvre.

C'est le sens de cet amendement de vouloir les résoudre.