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Direction de la séance |
Projet de loi Prêts structurés (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 516 , 515 ) |
N° 4 9 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313-2 du code de la consommation.
Objet
Cette modification se justifie d’elle-même.