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Direction de la séance |
Proposition de loi constitutionnelle Charte de l'environnement (1ère lecture) (n° 548 , 547 , 532) |
N° 4 rect. 27 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. LASSERRE et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. MARSEILLE ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 2 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas visent à remettre en cause le principe de précaution, tel qu'il est inscrit dans la Charte de l'environnement, alors qu'aucune difficulté jurisprudentielle ne le justifie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.