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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 557 ) |
N° 3 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 TER |
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Alinéa 18
Remplacer la première occurrence des mots :
à l’avant-dernier
par les mots :
au quatrième
Objet
Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.