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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 557 ) |
N° 6 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 24 BIS |
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Alinéa 113
Remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent article
Objet
Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.