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Direction de la séance |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (Commission Mixte Paritaire) (n° 557 ) |
N° 7 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 29 BIS |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
I du présent article
par les mots :
premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce
Objet
Amendement de précision d’une référence.