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Direction de la séance

Proposition de loi

Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

N° 7

3 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement compensera la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait résulter de l’adoption de la présente proposition de loi.