Alinéa 1

Après les mots :

des personnes publiques,

insérer les mots :

pour une durée fixée par décret en Conseil d’État,

L’exonération du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public est une condition sine qua non pour impulser le déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge et permettre la définition d’un modèle économique stable pour le véhicule électrique et le véhicule hybride rechargeable.

Cependant, une fois ce réseau déployé, assurant la continuité du service sur l’ensemble du territoire national, et le modèle économique trouvé et stabilisé, cette exonération de portée générale perdra son fondement.

Cet amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’Etat vienne fixer, au regard de critères économiques et techniques objectifs, la durée pendant laquelle l’implantation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit être exonérée du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Avant d'approuver ces projets, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement viennent soumettre pour avis les éléments constitutifs du cahier des charges des projets retenus aux commissions parlementaires concernées dans chacune des chambres parlementaires.

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu'avant tout approbation par les ministres concernés du projet de création d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, porté par le ou les opérateurs retenus, les éléments constitutifs du cahier des charges soient présentés pour avis à la représentation nationale notamment concernant les conditions de maillage du territoire et les éléments de politique tarifaire.

Alinéa 3

Après le mot :

concerné,

insérer les mots :

les personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant,

Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes morales de droit public mentionnées à l’article  L. 2224-37 du CGCT soient associées à la concertation organisée pour déterminer les modalités d’implantation, par l’opérateur national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, si ces personnes ont décidé de développer un projet dans ce domaine et que celui-ci, bien que non encore réalisé,  a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.    

Alinéa 3

Après le mot :

concerné,

insérer les mots :

les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,

En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, certains projets d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides ont fait l'objet d'une délibération au sein des communes ou, en cas de transfert de compétences, d'établissements publics de coopération intercommunale, d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'autorités organisatrices des transports urbains.

Ces projets n'étant pas toujours réalisés, il convient d'associer ces personnes publiques à la concertation prévue par la proposition de loi.

Alinéa 3

Après le mot :

concerné,

insérer les mots :

les personnes morales de droit public mentionnées à l’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant,

Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes morales de droit public mentionnées à l’article  L. 2224-37 du CGCT soient associées à la concertation organisée pour déterminer les modalités d’implantation, par l’opérateur national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, si ces personnes ont décidé de développer un projet dans ce domaine et que celui-ci, bien que non encore réalisé,  a déjà fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.    

Alinéa 3

Après le mot :

concerné,

insérer les mots :

les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,

Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.2224-37 du CGT soient associées à la concertation organisée pour déterminer les modalités d'implantation, par l'opérateur national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, si ces personnes ont décidé de développer un projet dans ce domaine et que celui-ci, bien que non encore réalisé, a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Le Gouvernement compensera la perte de recettes pour les collectivités territoriales qui pourrait résulter de l’adoption de la présente proposition de loi.