AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Au premier alinéa de l’article L. 932-23, tel qu'il résulte de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les références : «, L. 132-7 » et « , des huit premiers alinéas de l'article L. 132-8 et de l'article L. 132-9 » sont supprimées.

Amendement de coordination avec l’article 7 de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, qui a été adoptée définitivement par le Sénat hier soir 3 juin, après la réunion le 20 mai dernier de la commission mixte paritaire.

Cet article 7 prévoit que les institutions de prévoyance devront désormais, comme les autres organismes d’assurance, rechercher les bénéficiaires d’une opération d’assurance sur la vie dont l’assuré est décédé, obligation déjà assignée aux sociétés d’assurance par l’article L. 132-8 du code des assurances.

C’est aussi ce que prévoit le présent article 34 du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, dans le cadre de l’harmonisation entre les régimes des contrats d’assurance proposés par les différentes catégories d’institutions. Toutefois, les différences de rédaction nécessitent une coordination juridique que propose le présent amendement.