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Direction de la séance

Projet de loi

Économie sociale et solidaire

(2ème lecture)

(n° 564 , 563 , 565)

N° 11 rect.

2 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BÉCOT, Gérard BAILLY, CÉSAR, HOUEL

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 11

Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

non coopératives

Objet

Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption de l’amendement n° et a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.         



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.