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Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 12 rect. 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉCOT, Gérard BAILLY, CÉSAR, HOUEL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 11
Après les mots :
sociale et solidaire
insérer les mots :
qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.