|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 4 rect. 4 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéas 10 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire qui souhaitent bénéficier de l'agrément entreprises solidaire d'utilité sociale doivent remplir les conditions posées au I de cet article. La notion d'utilité sociale étant large et les conditions peu contraignantes l'agrément de plein droit ou l'assimilation ne se justifient pas.