|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie sociale et solidaire (2ème lecture) (n° 564 , 563 , 565) |
N° 47 2 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 41 |
|||||||||
Alinéas 15 à 18
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Lorsqu’une association bénéficiant d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement ou d’une habilitation envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d’actifs ou à une scission et qu’elle souhaite savoir si l’association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l’apport, bénéficiera de l’autorisation, de l’agrément, du conventionnement ou de l’habilitation pour la durée restant à courir elle peut interroger l’autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation ;
« 2° Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation.
« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° n’ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l’autorité administrative s’est prononcée en application du premier alinéa du présent paragraphe et la date de réalisation effective de l’apport partiel d’actifs, la fusion ou de la scission projetés, l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation sont acquis de plein droit dès réception par l’autorité administrative compétente de la notification de cette réalisation effective.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la reconnaissance d’utilité publique.
Objet
La proposition d’amendement est simplement rédactionnelle, car l’évolution de cet article au Sénat résulte déjà d’échanges nourris de la FEHAP avec les pouvoirs publics. L’exposé des motifs du Ministre, pour le projet de loi, exprime clairement la volonté de constituer un rescrit administratif au IV de l’article 41. L’objet du présent amendement est de réaliser pleinement cet objectif de simplification et de sécurisation juridiques, pour parfaire la rédaction d’une disposition très bienvenue et très appréciée.