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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (Commission Mixte Paritaire) (n° 582 ) |
N° 1 11 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 TER |
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I. – Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
IV. – Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d’une erreur matérielle.