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Direction de la séance

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

N° 14 rect.

17 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes JOUANNO et N. GOULET, MM. JARLIER et GUERRIAU, Mmes MORIN-DESAILLY et LÉTARD et MM. DELAHAYE et CAPO-CANELLAS


ARTICLE 5


Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant est passible d’une amende maximale de 75 000 €.

Objet

Il convient d'interdire la publicité des téléphones mobiles sans kit oreillettes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.