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Direction de la séance

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

N° 35

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 2

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° L'article L. 5231-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-3. - Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage d'un équipement terminal radioélectrique, destiné à être connecté à un réseau ouvert au public par des enfants de moins de quatorze ans est interdite. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir en partie l'interdiction de la publicité pour les terminaux connectés à internet à destination des enfants de moins de 14 ans. Cette rédaction prend en compte la remarque de la commission concernant le domaine trop large de cette interdiction. Ainsi, il est précisé que la publicité doit avoir pour objectif "direct" (et non plus "direct ou indirect"), de promouvoir la vente, la mise à disposition ou l'usage des équipements. Le renvoi au décret est également supprimé.