|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 47 17 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 10 (première phrase) et 11
Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement est rédactionnel et il vise à assurer la cohérence des terminologies employées avec celle retenue à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.