AMENDEMENT

Alinéa 12

Remplacer les mots :

d’autorisation auprès de l’Agence nationale des fréquences fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire

par les mots :

d’accord ou d’avis auprès de l’Agence nationale des fréquences et susceptible d’avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l’objet d’un dossier d’information remis au maire ou au président de l’intercommunalité

Cet amendement vise :

- D’une part, à assurer la cohérence des terminologies employées avec celles retenues à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques ;

- D’autre part, à restreindre l’obligation d’information aux seules modifications des installations radioélectriques qui ont un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celles-ci, telles que les rehaussements d’antennes, la modification de leur puissance ou de l’orientation du faisceau principal d’émission, le changement de technologie, l’ajout d’une bande de fréquences. En effet, de nombreuses modifications techniques mineures mais nécessitant néanmoins un accord de l’ANFR sont réalisées très régulièrement par les opérateurs.