|
Direction de la séance |
Proposition de loi Ondes électromagnétiques (1ère lecture) (n° 595 , 594 , 592) |
N° 52 17 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les compétences de l’Agence nationale des fréquences en matière de surveillance des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.