AMENDEMENT

Alinéa 2

Après les mots :

équipement terminal radioélectrique

insérer les mots :

et équipement radioélectrique

Afin d’anticiper les recommandations faites par l’ANSES en 2013, en particulier celle relative à l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, cet amendement étend le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 4 aux équipements radioélectriques pour lesquels les fabricants ont l’obligation de le mesurer. Ainsi, à l’avenir, les équipements radioélectriques pour lesquels cette obligation est prévue seront soumis à l’obligation d’affichage du niveau de DAS.