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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 11 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN et FORTASSIN, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


ARTICLE 3 BIS


Alinéa 1

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Objet

Amendement de coordination



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.