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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 13 rect. bis 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et MÉZARD ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.