|
Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 14 rect. bis 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et Christian BOURQUIN ARTICLE 6 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;
2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.