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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 14 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 2213-14, les mots : « du garde champêtre ou » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2213-17 et L. 2542-9 sont abrogés. »

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.