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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 18 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


ARTICLE 10


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.