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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 23 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


ARTICLE 13 TER


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.