Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 27 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


ARTICLE 13 SEPTIES


I. – Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.