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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 5 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


ARTICLE 22 C


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils sont tenus à l'accomplissement d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.

Objet

Cet amendement vise à concilier les impératifs de formation des ASVP avec les besoins en effectifs des collectivités territoriales. Les agents de surveillance de la voie publique pourront être immédiatement recrutés, tout en bénéficiant d'une formation au cours de la première année de leur entrée en fonction.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.