Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 65

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa les mots : 

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Objet

Amendement de coordination