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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 7 rect. ter 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
En raison d'impératifs de proximité, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit rester facultative, même lorsqu'il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, comme cela est permis actuellement par l'article L. 132-4 du Code de sécurité intérieure.
Cette faculté est aussi pertinente pour les intercommunalités importantes et peuplées, que pour les intercommunalités moins peuplées et rencontrant des difficultés locales et sporadiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.