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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 72 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
1° Après les mots :
polices territoriales
insérer les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi
2° Après les mots :
agents de police territoriale
insérer les mots :
, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
Objet
Amendement de coordination.