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Direction de la séance |
Proposition de loi Polices territoriales (1ère lecture) (n° 609 , 608 ) |
N° 73 16 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et peut prévoir de retenir la dénomination d’agent de police municipale ».
Objet
Amendement de coordination pour permettre le maintien de la dénomination de police municipale.