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Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 75

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CAPO-CANELLAS


ARTICLE 19


I. – Alinéa 7

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

II. – Alinéa 10

Après les deux occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

III. – Alinéa 11

Après les trois occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Objet

Amendement de coordination