Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Polices territoriales

(1ère lecture)

(n° 609 , 608 )

N° 8 rect. bis

16 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et C. BOURQUIN


INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à créer une police municipale unifiée et portant dispositions diverses relatives à son organisation et à son fonctionnement

Objet

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition loi. Le changement de nom de la police municipale pour l'appellation de "police territoriale" n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons :

- l'adjectif territorial est peu lisible pour les citoyens, qui se sont habitués à l'appellation de "police municipale". Les forces de police, actuels agents de police municipale comme gardes champêtres, doivent avoir une appellation compréhensible et familière, ce qui n'est pas le cas de la nouvelle appellation proposée par le présent texte ;

- cette modification entraînerait, par ailleurs, des coûts importants en matière de modification des équipements.

Familière des citoyens, la terminologie de police municipale recouvre, de manière pertinente, les attributions des actuels agents de police municipale et celles des actuels gardes champêtres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.