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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 124

2 juillet 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents.