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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 137 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »

Objet

Afin de favoriser la participation du corps électoral, la prochaine élection des conseillers régionaux et des conseillers départementaux sera organisée dans le cadre d’un double scrutin. Cet amendement a vocation à mettre en application la préconisation formulée par le groupe de travail constitué suite aux divers incidents rencontrés lors des scrutins législatifs et présidentiels de 2007 et recommandant la non-utilisation des machines à voter en mode « double scrutin ». Les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefevre ont par ailleurs récemment repris cette recommandation (N°6 – Page 35) dans leur rapport d’information intitulé : « Vote électronique : Préserver la confiance des électeurs ».



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12.