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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 140 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination
Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.