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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 158 rect. bis

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DALLIER, CHAUVEAU, DASSAULT et LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :

«

Île-de-France

209

Paris

33



Seine-et-Marne

24



Yvelines

30



Essonne

24



Hauts-de-Seine

31



Seine-Saint-Denis

31



Val-de-Marne

28



Val-d’Oise

24

»

Objet

La région Ile-de-France compte actuellement 209 élus au sein de son Conseil. Le projet de loi que nous examinons prévoit d’octroyer de nouvelles compétences aux régions. Dès lors comment pouvons-nous justifier cette attribution, par la baisse de plus de 25% de l’effectif du Conseil régional. Celui-ci passe de 209 à 150 élus. Compte tenu des efforts de réduction des dépenses publiques et de l’augmentation des compétences des régions, cet amendement a pour objet de rétablir le nombre initial d’élus à défaut de ne pas l’augmenter pour pallier aux compétences supplémentaires attribuées aujourd’hui.    



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.