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Direction de la séance

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 167 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 12


I. – Alinéas 1 et 5

Après les mots :

du code électoral

supprimer la fin de ces alinéas.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra

par les mots :

Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient

III. – Alinéas 3, 4, 7 (première phrase), 11, 16, 17, 21, 22 et 23

Remplacer le mot :

prendra

par le mot :

prend

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

3° Le

par les mots :

I bis. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le

V. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra

par les mots :

Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient

VI. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

du

par les mots :

de chaque

VII. – Alinéa 11

Après les mots :

conseillers régionaux

insérer les mots :

et des membres de l'Assemblée de Corse

VIII. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).