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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 63 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 7 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. »
Objet
Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.