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Direction de la séance |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 635 , 658 ) |
N° 91 2 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VII. – Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les conseils départementaux à compter du 15 septembre 2019. »
Objet
Puisque l'article 12 du projet de loi précise que le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020 et que la volonté de l'exécutif, certes récente mais pérenne depuis la mise en place de l'actuel gouvernement, est de supprimer les assemblées départementales, il semble peu cohérent d'évoquer "le renouvellement des conseils départementaux". Ce pieux mensonge, sorte de baume sur une cicatrice béante, n'a pas sa place dans un texte législatif.