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Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 47

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi a pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l’érosion de la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation, en s’appuyant sur les territoires.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en œuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.

La présente loi doit redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant une nouvelle implantation des services de l’État sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l’organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, doit être précédée d’une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée.

Objet

La refonte de la carte des collectivités territoriales ne peut se faire qu’en proposant des réponses différenciées et adaptés à la réalité des territoires.

La réorganisation des collectivités territoriales doit avoir pour point de départ la redéfinition, la clarification et la répartition des compétences et non la délimitation du périmètre de ces collectivités.

Ainsi, on ne peut pas construire une maison en commençant par le toit. Ce projet de loi ne porte pas une vision d’ensemble et fait fi du bon sens en proposant le contenant avant le contenu.

Aussi le présent amendement tend à fixer, dès le premier article du premier projet de loi, les principes qui prévaudront à l’élaboration de l’ensemble de cette réforme territoriale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 100

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La République une et indivisible assure l’égalité de tous les citoyens. Son organisation est décentralisée, tout en gardant un État central garant de l’unité et de la solidarité entre les territoires et les populations qui y vivent, garant que la loi s’appliquera à tous et partout sans aucune discrimination, ni sociale, ni religieuse, ni philosophique, ni territoriale.

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 101

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre du processus de décentralisation engagé depuis 1982, faisant de notre pays une République indivisible dont l’organisation est décentralisée, toute réforme de nos institutions territoriales, toute nouvelle répartition des compétences visent un double objectif, celui de rendre aux citoyens les meilleurs services publics dans la solidarité entre les personnes et les territoires et d’autre part d’améliorer l’exercice de notre démocratie locale en favorisant toujours plus la participation des citoyens aux décisions et au contrôle de leur mise en œuvre, dans le respect des instances élues et du pluralisme des courants de pensée qui traversent notre pays.

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 102

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par l’article 72 de notre Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. À ce titre, elles doivent pouvoir en permanence intervenir pour assurer la sauvegarde des intérêts de leur population et de leur territoire en application du principe de subsidiarité, et en utilisant leur compétence générale qui est consubstantielle de leur libre administration. Elles ne peuvent, par ailleurs, se voir contraintes d’agir ni entraver leur action par des décisions relevant d’une autre collectivité territoriale.

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 104

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des mesures qu’elle contient en termes d’emplois publics.

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 2

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur géographique.

Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’État. Le nombre des départements de France métropolitaine ne peut excéder cinquante et celui des régions ne peut excéder douze.

Les services déconcentrés des administrations civiles de l’État sont organisés dans le cadre de circonscriptions coïncidant avec le territoire des collectivités visées au présent article.

II. – L’article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé.

Objet

Pour réduire le millefeuille territorial on peut, soit supprimer une couche, soit réduire le nombre de collectivités à l’intérieur de chaque couche. Cette dernière solution est retenue par le présent amendement car si on augmente la taille des régions, il faut au contraire conserver un échelon intermédiaire indispensable pour la proximité avec le terrain.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 3

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Si avant le 1er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret.

La collectivité territoriale unique visée au présent article exerce l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe. Elle leur succède dans tous leurs droits et obligations.

Le présent article s’applique par dérogation à l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi.

Objet

Dans de nombreuses régions, il serait plus pertinent de fusionner les structures régionales et départementales existantes. Tout en conservant une logique d’économies budgétaires, cela préserverait les solidarités qui se sont créées depuis des siècles pour les départements et depuis des décennies pour les régions. En outre, cela éviterait la création de régions excessivement grandes, dont la taille serait incompatible avec une réelle proximité par rapport au terrain.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 103

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il est envisagé de créer une nouvelle collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier le périmètre d’une collectivité territoriale existante, il est procédé à la consultation, par voie référendaire, des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées.

Un décret du Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 37 rect. ter

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. HUSSON, Mme SITTLER, MM. PONCELET, de LEGGE et PINTON, Mme CAYEUX, MM. LELEUX, MILON, RETAILLEAU, Bernard FOURNIER, HOUEL et DELATTRE, Mmes BRUGUIÈRE, MÉLOT et TROENDLÉ, MM. BAS, REVET, REICHARDT, CARDOUX, GAILLARD, GILLES, MAYET, SAVARY et LEFÈVRE, Mme BOOG, MM. du LUART et GRIGNON, Mme DEROCHE, MM. MARINI, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mlle JOISSAINS et M. Gérard LARCHER


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article est inopportun sur le fond comme sur la forme. 

Avant de redécouper les régions de façon totalement aléatoire, avec brutalité et sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement aurait dû commencer par aborder la question de la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. 

Cette démarche est de surcroît en totale contradiction avec le tome 1 de "l'acte III de décentralisation" adopté en décembre dernier.

On ne peut pas faire ainsi abstraction de l'Histoire et de la géographie de la France. 

Le choix du gouvernement de recourir une nouvelle fois à la procédure accélérée témoigne d'un manque de respect à l'égard du travail parlementaire. Sur un sujet d'une telle importance, il est bien regrettable de constater un quasi passage en force : présentation en Conseil des ministres le 18 juin en vue d'un examen en séance publique la semaine du 1er juillet ! 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 53 rect. ter

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DOLIGÉ, DUBOIS et AMOUDRY


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

La carte telle qu’elle est proposée n’a fait l’objet d’aucune étude sérieuse et étayée ni d’aucune simulation.

Les aspects financiers, économiques, démographiques, géographiques, climatiques ... n’ont pas été pris en compte et l’évaluation fournie n’a aucun fondement autre qu’une succession de « copié collé » qui n’apporte aucun argument sérieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 105

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur de nouvelles délimitations des régions sans en définir les principes et sans avoir examiné auparavant les compétences et les moyens dont doivent disposer les régions.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 139

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. – 1. Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votée à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région.

Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.

2. L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification par le représentant de l’État des délibérations des conseils régionaux intéressés.

Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue au premier alinéa est inscrite à l’ordre du jour du conseil régional à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres.

3. Ce projet de regroupement est soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées ainsi qu’aux conseils départementaux concernés. L’avis de tout conseil départemental qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé est réputé favorable.

II. – Le 1er décembre 2014 au plus tard, le Gouvernement propose une carte complète de délimitation des régions de la métropole, respectant les propositions de fusions réalisées par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des régions.

Ce découpage est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions concernées, après organisation d’une consultation des citoyens. L’avis du Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées et des conseils départementaux concernés est aussi sollicité.

III. – L’État fixe par décret la nouvelle carte des régions au 1er mars 2015.

Objet

La réforme de la carte des régions ne doit pas se faire dans la précipitation et sans s’appuyer sur la volonté des territoires.
Une telle réforme ne peut se faire sans s’appuyer d’abord sur les régions prêtes à fusionner. C’est pourquoi cet amendement propose de construire la carte d’abord sur la base des volontés de fusions exprimées par les régions.
Le débat en région doit être aussi large que possible. Un débat citoyen devra être organisé dans les régions. Le présent amendement propose également que les conseils départementaux ainsi que les CESER, dont les membres représentent la société civile de la région, émettent un avis sur les projets de fusion.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 16 rect. ter

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. GAILLARD, GROSDIDIER, HURÉ, LAMÉNIE, LONGUET, NAMY, SAVARY, SIDO et VANLERENBERGHE, Mme BOOG, M. CAMBON, Mme DEBRÉ, MM. GRIGNON et HOUEL, Mme KELLER, M. LELEUX, Mme MÉLOT, MM. MILON, REICHARDT et REVET et Mmes SITTLER et TROENDLÉ


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

«

Nouvelles régions

Départements

Alsace

Bas-Rhin, Haut-Rhin

Aquitaine

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Bretagne

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Centre-Limousin-

Poitou-Charentes

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Champagne-Ardenne - Lorraine

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Aisne

Ile-de-France

Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Nord-Pas-de-Calais

Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise

Normandie

Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne

Pays de la Loire

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Provence-Alpes

-Côte-d?Azur

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse

»

Objet

Le projet de loi gouvernemental prévoit de fusionner les régions Champagne-Ardenne et Picardie, d?une part, et les régions Alsace et Lorraine, d?autre part.

Or, le département de l?Aisne est essentiellement tourné vers la Champagne-Ardenne au travers des départements de la Marne et des Ardennes dont il est limitrophe. De plus, le département de l?Aisne partage l?économie de la Champagne. Avec la Marne, l?Aube et la Haute Marne, il fait partie de la zone d?appellation Champagne et constitue, comme la Marne, un des principaux départements céréaliers et betteraviers de la France.

Par ailleurs, la Champagne-Ardenne et la Lorraine ont vocation à se rapprocher du fait de leur complémentarité tant en termes d?infrastructures routière et ferroviaire (autoroutes A4, A26, A5, A31, A34 ?, TGV Est?) qu?en termes culturels et identitaires. C?est d?ailleurs le souhait qu?exprime un nombre important de parlementaires des deux régions pour qui cette complémentarité est naturelle. 

Le présent amendement tire les conséquences de ces constats et propose donc de fusionner la région Lorraine, la région Champagne-Ardenne et le département de l?Aisne. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 159

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DALLIER


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées de départements conformément au tableau suivant :

« 

Nouvelles régions

Départements

Alsace – Lorraine – Champagne-Ardenne

Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Aquitaine

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Auvergne

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Rhône-Alpes

Ain, Ardèche, Drome, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

Bourgogne-Franche-Comté

Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Haute Saône, Nièvre, Saône-et-Loire, Côte-d’Or.

Bretagne – Pays de la Loire

Côte-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Sarthe, Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée, Maine-et-Loire

Centre-Limousin – Poitou Charentes

Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Île-de-France

Paris, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yonne, Oise, Eure-et-Loir, Loiret

Languedoc-Roussillon

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.

Midi Pyrénées

Ariège, Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées

Nord – Pas-de-Calais – Picardie

Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne

Normandie

Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.

 »

Objet

Cet amendement vise à modifier la composition des Régions selon les souhaits de changement exprimés par les Français. Il permet par ailleurs de créer une « Super Région » autour de la Capitale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 160 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

Le second alinéa du I de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ..., conformément au tableau annexé au présent code.

« Tableau annexé

« Limites territoriales des régions

Objet

Cet amendement propose de codifier les limites régionales dans le code général des collectivités territoriales, en le prévoyant au second alinéa de l’article L. 4123-1 du même code, qui dispose déjà que les limites des régions actuelles sont celles des établissements publics régionaux créés en 1960.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 106

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

Dans le respect des conditions du premier alinéa de l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales et

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut respecter les règles définies lorsque la loi modifie les limites territoriales des régions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 87 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LECERF


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Après les mots :

collectivité territoriale de Corse,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les régions sont composées conformément au tableau suivant :

Objet

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi “le périmètre actuel des régions est issu de la définition des circonscriptions d’action régionale par le décret du 2 juin 1960.

Depuis plus d’un demi siècle la cohérence de nos régions s’est sensiblement dégradée. Ainsi en Picardie, le département de l’Oise est de plus en plus relié à l’Ile de France tandis que l’Aisne et la Somme intégrent largement le bassin de vie du Nord–Pas–de Calais.

Toute “fossilisation” des régions existantes n’a aucun sens pour une réforme se donnant pour objectif de définir pour des décennies notre organisation territoriale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 54

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

1° Après les mots :

d’une ou plusieurs régions 

insérer les mots :

ou partie de régions 

2° Après les mots :

limites territoriales 

insérer les mots :

des départements et régions

Objet

Le parti a été pris de ne pas accepter un démembrement des régions actuelles avant de les fusionner entre elles. Cette méthode conduit à des exercices complexes, les régions actuelles n’étant parfois pas très homogènes. L’intérêt de la réforme pourrait être de s’intéresser à la réalité des territoires au-delà des limites régionales


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 108

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Remplacer les mots :

en vigueur à la date de publication de la présente loi

par les mots :

définies à l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut modifier ce texte car avec l’art 3, qui supprime l’art L. 4111-1 du CGCT, il n’y aura alors plus de définition des limites territoriales des régions au moment de la promulgation de la loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 18

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Nouvelles régions

Anciennes régions

Nord-Ouest

Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Ouest

Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes

Est

Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine

Sud-Ouest

Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Sud-Est

Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes

Massif central-Centre

Auvergne, Centre, Limousin

Île-de-France

Île-de-France

 »

Objet

Le présent amendement permet de diminuer à 7 contre 13 le nombre de nouvelles régions et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs énoncés dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Il propose, à l'exception de la Corse et de l'Outre-Mer, de mettre en cohérence la nouvelle carte délimitant les régions avec la carte des grandes régions d'élection au Parlement européen, telle que dessinée par la loi n°2003-327 du 11 avril 2003. 

Cet amendement renforcerait la dimension "européenne" des nouvelles régions, qui disposeraient toutes de la taille critique minimale pour agir avec efficacité dans le cadre de l'Union européenne.

La clarté, la simplicité et la cohérence de cette organisation territoriale permettraient par ailleurs d'en faciliter l'appropriation par nos concitoyens.

 

 

 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 17

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Nouvelles régions

Anciennes régions

Aquitaine

Aquitaine

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne, Rhône-Alpes

Bretagne

Bretagne

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

Centre, Limousin, Poitou-Charentes

Grand Est

Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine

Île-de-France

Île-de-France

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Normandie

Haute-Normandie, Basse-Normandie

Pays de la Loire

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 »

Objet

Le présent amendement permet de diminuer à 11 contre 13 le nombre de nouvelles régions et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs énoncés dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En particulier, la nouvelle région "Champagne-Ardenne-Picardie", telle que proposée par le Gouvernement, ne présente pas d'unité géographique, historique ou économique suffisante. Entre le plateau de Langres et la baie de Somme, c'est-à-dire entre les départements de la Haute-Marne et de la Somme les distances sont par ailleurs considérables : proches de 5 heures, durée manifestement excessive eu égard à l'impératif de proximité dans la gestion des affaires publiques, acquis fondamental de la décentralisation.

Surtout, le quart Nord-Est de la France forme d'ores-et-déjà un ensemble cohérent, reconnu comme circonscription électorale pour la désignation des représentants au Parlement européen.

Il est ainsi proposé de modifier l'article 1 pour créer une nouvelle région "Grand Est", composée des actuelles régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine et de rattacher la Picardie à l'actuelle région Nord-Pas-de-Calais, le nouvel ensemble disposant d'un littoral contigu.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 19

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. SIDO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Nouvelles régions

Anciennes régions

Aquitaine

Aquitaine

Alsace

Alsace

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne, Rhône-Alpes

Bretagne

Bretagne

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

Centre, Limousin, Poitou-Charentes

Grand Est

Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine

Île-de-France

Île-de-France

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Normandie

Haute-Normandie, Basse-Normandie

Pays de la Loire

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Provence-Alpes-Côte d’Azur

 »

Objet

Le présent amendement permet de diminuer à 12 contre 13 le nombre de nouvelles régions et s'inscrit donc pleinement dans les objectifs énoncés dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En particulier, la nouvelle région "Champagne-Ardenne-Picardie", telle que proposée par le Gouvernement, ne présente pas d'unité géographique, historique ou économique suffisante. Entre le plateau de Langres et la baie de Somme, c'est-à-dire entre les départements de la Haute-Marne et de la Somme, les distances sont par ailleurs considérables : proches de 5 heures, durée manifestement excessive eu égard à l'impératif de proximité dans la gestion des affaires publiques, acquis fondamental de la décentralisation.

Surtout, le quart Nord-Est de la France forme d'ores-et-déjà un ensemble cohérent, reconnu comme circonscription électorale pour la désignation des représentants au Parlement européen.

Il est ainsi proposé de modifier l'article 1 pour créer une nouvelle région "Grand Est", composée des actuelles régions Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine et de rattacher la Picardie à l'actuelle région Nord-Pas-de-Calais, le nouvel ensemble disposant d'un littoral contigu.

Cependant, eu égard au nécessaire respect du statut particulier de l'Alsace, ce territoire formerait à lui seul une nouvelle région.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 20 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ADNOT et Philippe LEROY


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Nouvelles régions

Anciennes régions

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne

Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin

Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne, Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bourgogne, Franche-Comté

Bretagne

Bretagne

Île-de-France

Île-de-France

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Normandie

Haute-Normandie, Basse-Normandie

Pays de la Loire-Centre

Pays de la Loire, Centre

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

 »

Objet

L’objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant les régions dans des ensembles plus cohérents, tant en termes culturels qu’identitaires, qu’en termes de taille critique ou encore d’infrastructures.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 23 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHEVÈNEMENT et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. ALFONSI, BARBIER, Christian BOURQUIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Nouvelles régions

Anciennes régions

Alsace-Lorraine-Franche-Comté

Alsace, Lorraine, Franche-Comté

Aquitaine

Aquitaine

Auvergne

Auvergne

Bourgogne-Champagne-Ardenne

Bourgogne, Champagne-Ardenne

Bretagne

Bretagne

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

Centre, Limousin, Poitou-Charentes

Île-de-France

Île-de-France

Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Normandie

Haute-Normandie, Basse-Normandie

Pays de la Loire

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Rhône-Alpes

Rhône-Alpes

»

Objet

Cet amendement propose une nouvelle délimitation des régions plus respectueuse des équilibres économiques et historiques du territoire.

La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion de la Franche Comté et de la Bourgogne a l’inconvénient de fusionner deux régions très étendues (près du dixième de la France) peu peuplées et relativement pauvres. Cette réunion mettrait la nouvelle région en bas du classement juste avant la Corse. Les deux chefs-lieux de région, de surcroît, ne sont pas des métropoles. Pour une région qui de Sens à Belfort s’étire sur près de 500 Km, aucune de ces deux villes ne pourrait s’imposer comme une véritable capitale.

La Franche Comté est séparée de la Bourgogne depuis le XIe siècle. Besançon a été longtemps ville impériale. Dole a été la capitale de la Comté à l’époque espagnole. Montbéliard était Würtemberg et Belfort en Alsace jusqu’en 1871.

La réunion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Franche Comté constituera une région puissante, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse. Il serait plus naturel de fusionner la Bourgogne soit avec la région de Champagne-Ardenne, reconstituant ainsi l’axe Sud-Nord du Grand Duché d’Occident, soit pour des raisons économiques avec la Région Rhône-Alpes.

Par ailleurs, le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées restent deux régions séparées. Le statut quo entre ces deux régions a été adopté par la Commission spéciale, le jeudi 26 juin dernier. 

L’Auvergne reste séparée de la région Rhône-Alpes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 72

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUENÉ, LONGUET et Gérard BAILLY


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Nouvelles régions

Anciennes régions

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne-
Bourgogne-Franche-Comté

Alsace, Lorraine, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté

Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin

Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin

Auvergne-Rhône-Alpes

Auvergne, Rhône-Alpes

Bretagne

Bretagne

Île-de-France

Île-de-France

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Normandie

Haute-Normandie, Basse-Normandie

Pays de la Loire-Centre

Pays de la Loire, Centre

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

»

Objet

L'objet du présent amendement est de redonner du sens au découpage régional en rassemblant les régions dans des ensembles plus cohérents, tant en termes culturels qu'identitaires, qu'en termes de taille critique ou encore d'infrastructures.

En effet, le projet de fusion entre les Régions Champagne-Ardenne et Picardie a suscité la réprobation unanime des conseillers régionaux picards.

L’hypothèse d’un binôme entre l’Alsace et la Lorraine est contestée des deux côtés des Vosges.

Celle d’un mariage entre Bourgogne et Franche-Comté est très contestée par les Nord Franc-Comtois, tournés vers l’Alsace. Ainsi, 61 % des personnes ayant répondu à la consultation lancée en ligne par

France Bleu Belfort-Montbéliard pour savoir à quelle future région sont-ils le plus attachés, ont répondu L’Alsace-Lorraine, contre 37 % pour la Bourgogne-Franche-Comté.

En Champagne-Ardenne, l’hypothèse d’une union qui se fait jour avec la Picardie et la Lorraine, fait fi du rejet exprimé par la première et oublie que l’Alsace ne peut demeurer à l’écart de la réforme projetée. Ce projet ignore aussi les intérêts de l’Ouest de l’Aube, qui n’a aucune relation particulière avec la Lorraine, et la moitié Sud de la Haute-Marne, que tout rapproche de la Bourgogne et de la

Franche-Comté.

Pour toutes ces raisons la création d’une Région Grand Est regroupant la Champagne-Ardenne, la Lorraine, l’Alsace, la Bourgogne et la Franche-Comté s’avère être la meilleure proposition de découpage. Avec huit millions d’habitants, elle sera la deuxième Région la plus peuplée après l’Île-de-France, et pourra faire jeu égal avec d’autres régions très fortes tel Rhône-Alpes. Frontalière avec quatre pays, elle sera également une puissance économique au cœur de l’Union Européenne, génératrice d’emplois et capable de projets de territoire d’une nouvelle envergure.

Cette proposition semble seule, à nos yeux, à pouvoir surmonter les blocages que commencent de susciter les fusions envisagées.

Déjà, la Gendarmerie, les Avocats, le scrutin européen ont choisi ce format et de nombreux collectifs spontanés et apolitiques s’organisent dans tous les départements concernés pour réclamer cette option.

Avec 10 nouvelles régions, cette proposition – qui bien sûr pourrait être affinée pour les autres territoires dont j’ai une moins bonne connaissance, se rapprocherait en tout état de cause, beaucoup plus dans l’esprit et la forme, de celle contenue dans le rapport Raffarin/Krattinger et légitimerait plus encore, la présence de départements reconfigurés et plus que nécessaire, dans les zones rurales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 11 rect.

30 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne

2° 3ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin

Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin

3° 7ème ligne

Supprimer cette ligne.

4° 8ème ligne

Supprimer cette ligne.

5° 10ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées

6° 11ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

7° 13ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre-Pays de la Loire

Centre, Pays de la Loire

Objet

Le présent amendement reprend à l’identique les modifications adoptées par la commission spéciale du Sénat. Son objet est de donner une meilleure cohérence territoriale au découpage régional. C’est aussi de réaliser un consensus car lors de l’examen du projet de loi, la commission spéciale du Sénat a adopté des amendements de bon sens qui sont beaucoup plus pertinents que la carte du Gouvernement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 7

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, sauf le département de la Haute-Marne

2° 5ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Bourgogne-Franche-Comté

Bourgogne, Franche-Comté et département de la Haute-Marne

3° 8ème ligne

Supprimer cette ligne.

4° 11ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Objet

Le fait d’unir la Picardie et Champagne-Ardenne revient à créer un mouton à cinq pattes car il n’y a vraiment rien de commune entre le département de la Somme, situé au bord de la Manche et celui de la Haute-Marne, à proximité de Dijon. De même, la Picardie est desservie par l’autoroute A1 et le TGV-Nord, alors que Champagne-Ardenne l’est par l’autoroute A4 et le TGV-Est. Il faut aussi tenir compte de la proximité du département de la Haute-Marne avec Dijon et la région Bourgogne.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 24 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHEVÈNEMENT, BARBIER et MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Franche-Comté

Alsace, Lorraine, Franche-Comté

2° 5ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Bourgogne

Bourgogne

Objet

La fusion de la région de Franche Comté avec l’Alsace et la Lorraine mettra en valeur l’axe Rhin-Rhône plutôt que la liaison avec Paris. La fusion de la Franche Comté et de la Bourgogne a l’inconvénient de fusionner deux régions très étendues (près du dixième de la France) peu peuplées et relativement pauvres. Cette réunion mettrait la nouvelle région en bas du classement juste avant la Corse. Les deux chefs-lieux de région, de surcroît, ne sont pas des métropoles. Pour une région qui de Sens à Belfort s’étire sur près de 500 Km, aucune de ces deux villes ne pourrait s’imposer comme une véritable capitale.

La Franche Comté est séparée de la Bourgogne depuis le XIe siècle. Besançon a été longtemps ville impériale. Dole a été la capitale de la Comté à l’époque espagnole. Montbéliard était Würtemberg et Belfort en Alsace jusqu’en 1871.

La réunion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Franche Comté constituera une région puissante, frontalière de l’Allemagne et de la Suisse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 4

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MASSON et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes

2° 6ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Bretagne-Pays de la Loire

Bretagne, Pays de la Loire

3° 8ème ligne

Supprimer cette ligne.

4° 11ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

5° 13ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Il s’agit d’assurer une meilleure cohérence territoriale au découpage et de réduire à douze, le nombre des grandes régions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 5 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MASSON, LENOIR et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne

2° 8ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Picardie, Nord-Pas-de-Calais

3° 11ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Pour l’Est et le Nord de la France, la configuration géographique envisagée initialement réunissait d’une part, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie et d’autre part, l’Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette configuration géographique très compacte aurait donné une bonne cohérence administrative aux territoires situés entre la région parisienne et les frontières.

Du point de vue de l’aménagement du territoire et des infrastructures, des complémentarités étaient évidentes avec ce découpage. Au Nord : autoroute A1, TGV Nord, tunnel sous la Manche… Dans l’Est : autoroutes A4 et A31, TGV Est… En outre, la région Est aurait été équilibrée par une organisation autour de trois pôles urbains : Reims, Metz-Nancy et Strasbourg. De son côté au Nord, la ville de Lille aurait joué le rôle de métropole d’une véritable grande région.

Au contraire, le fait d’unir la Picardie et Champagne-Ardenne revient à créer un mouton à cinq pattes car il n’y a vraiment rien de commune entre le département de la Somme, situé au bord de la Manche et celui de la Haute-Marne, à proximité de Dijon. De même, la Picardie est desservie par l’autoroute A1 et le TGV-Nord, alors que Champagne-Ardenne l’est par l’autoroute A4 et le TGV-Est.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 51 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DUBOIS


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne

2° 8ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Picardie, Nord-Pas-de-Calais

3° 11ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

L’objet de cet amendement est de redonner du sens au regroupement des régions dans des ensembles plus cohérents sur les plans économiques, sociaux, culturels et géographiques et respectant l’équilibre des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 89

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Philippe LEROY, CHAUVEAU, COINTAT, ADNOT, DOLIGÉ, LAUFOAULU et GROSDIDIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 2ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne

Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne

2° 8ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Picardie-Nord-Pas-de-Calais

Picardie, Nord-Pas-de-Calais

3° 11ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

L'idée naturelle de regrouper en une seule, ces trois régions frontalières de l'arc Nord-Est que sont l'Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine semblait celle du Gouvernement. Par des calculs improbables, on y renonce pour ne retenir que la Lorraine-Alsace dont la légitimité tient plus aux emblèmes d'une époque qu'à des réalités vivantes… et on rattache la Champagne à une région plutôt maritime ! Ce choix est sans fondement. Nous ne devons pas décevoir les départements qui attendent d'une nouvelle région, à la fois de larges perspectives économiques et culturelles sur l'Europe et le monde, mais aussi une large solidarité envers les zones rurales peu peuplées mais gages de notre richesse agricole et naturelle. Nous devons nous rassembler autour de l'unité réelle de l'arc Nord-Est soudé par des infrastructures routières et ferroviaires. Soudé par une histoire spécifique au coeur de l'Europe, cet arc porte une vision partagée de l'avenir. Soudé par des intérêts économiques et intellectuels convergents, cet arc se rassemble autour de villes comme Reims, Strasbourg, Nancy, Metz, et tous nos chefs-lieux départementaux. Soudé par son voisinage avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse, cet arc saura exploiter les potentialités d'un monde en devenir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 57

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 3ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

2° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre - Sarthe - Maine-et-Loire

Centre et départements de la Sarthe
et de Maine-et-Loire

3° 13ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Pays de la Loire

Pays de la Loire sauf départements
de la Sarthe et de Maine-et-Loire

 

 

Objet

Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 59

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 3ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

2° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre - Sarthe - Maine-et-Loire – Mayenne

Centre et départements de la Sarthe,
de Maine-et-Loire et de la Mayenne

3° 13ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Pays de la Loire

Pays de la Loire sauf départements
de la Sarthe, de Maine-et-Loire
et de la Mayenne

 

Objet

Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 34 rect. bis

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Daniel LAURENT, BELOT, DULAIT, BÉCOT, RAFFARIN et FOUCHÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 3ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

2° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre

Centre

Objet

L’article 1er propose à partir des régions existantes, une nouvelle carte des régions, à compter du 1er janvier 2016.

Les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes devraient constituer une nouvelle région.

On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de ce périmètre qui en ferait l’une des plus grandes régions, faisant fi de l’histoire économique, sociale et humaine, fort éloignée de la volonté de voir aboutir une réforme territoriale cohérente au service des territoires.

Une cartographie imposée sans concertation, tant avec les élus, les acteurs locaux que les citoyens, mais qui fait montre d’un large consensus contre cette fusion.

La réforme territoriale est une nécessité, elle doit avoir pour objectifs : la clarification et la rationalisation des compétences des différentes collectivités, une meilleure lisibilité pour nos concitoyens, la recherche de l’efficacité d'une action publique renouvelée, qui tienne compte des territoires dans le cadre national de notre République.

Or, tout conduit le Poitou-Charentes et le Limousin à se rapprocher de l’Aquitaine et Bordeaux, métropole régionale : de la zone littorale de l’arc atlantique et son économie tournée vers la mer (ports, tourisme, commerce, secteur conchylicole… ), une terre agricole et viticole de renommée internationale (vignoble bordelais, région délimitée Cognac...), le siège de grandes entreprises de la filière aéronautique, ferroviaire, les liens administratifs, juridictionnels….

Les enjeux d’avenir tournent les régions Poitou-Charentes et Limousin vers la région Aquitaine afin de construire ensemble une grande région Sud-Ouest dynamique,   fer de lance du développement de l'économie locale créatrice d’emplois, pour un aménagement du territoire au service de l'intérêt général.

L’objet du présent amendement vise donc à modifier le périmètre de l’Aquitaine qui serait ainsi composé : Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 55 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et POINTEREAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 3ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

2° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre

Centre

Objet

Le découpage tel qu’il a été réalisé ne correspond pas à la réalité des bassins et n’a eu comme motivation qu’un choix politique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 130

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUILLAUME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau, 3ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

 

Objet

Un très grand nombre d’élus des régions Poitou Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu’il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu égard aux liens qui existent entre ces deux régions et la région Aquitaine dans de nombreux domaines d’activité.

Ce souhait est également partagé par de nombreux élus de l’Aquitaine.

D’autre part il apparaît que la région « Grand Ouest » initialement prévue par le projet de loi ne correspond pas à une réalité humaine ou naturelle.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 25 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau, 4ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Auvergne

Auvergne

Rhône-Alpes

Rhône-Alpes

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, prévue par le projet de loi initial.

Mercredi 25 juin dernier, une majorité s’est dégagée (15 pour, 14 contre, 10 abstentions) au conseil régional d’Auvergne contre la réforme territoriale telle qu’elle est prévue par le projet de loi. Si le conseil régional se prononce pour une simplification du « millefeuille administratif, elle dénonce le manque de concertation et les conséquences d’une réforme qui isole le département et réduit sa représentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 12

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, t ableau

1° 6ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Bretagne-Pays de la Loire

Bretagne, Pays de la Loire

2° 10ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées

3° 13ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Le tableau est modifié en conséquence.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 1

26 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. VAUGRENARD et RAOUL et Mme MEUNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 6ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Bretagne-Pays de la Loire

Bretagne, Pays de la Loire

2° 13ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l’Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.  

Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, et des deux conseils régionaux à entreprendre des collaborations de collectivité à collectivité sur des sujets stratégiques, ce depuis de nombreuses années, et notamment :

- Création du pôle métropolitain Loire – Bretagne,

- 7 pôles de compétitivité interrégionaux : pôle Valorial dédié à l’agroalimentaire et pôle Végépolys dédié à l’innovation végétale ; pôle ID4CAR portant sur l’automobile haut de gamme ; pôle Atlanpôle Biothérapies ; pôle Images et Réseaux notamment porté sur l’économie numérique et les technologies numériques ; pôle Mer Bretagne atlantique qui vise à développer des projets collaboratifs innovants dans la filière maritime,

- D’étroites coopérations lient les deux territoires dans le domaine de l’agriculture et de l’agro-alimentaire, en particulier structurées autour du Pôle Agronomique de l’Ouest (PAO),

- Les deux Régions valorisent leurs compétences académiques au travers de la SATT Ouest Valorisation (Société d’Accélération du Transfert de Technologie), retenue dans le cadre du Programme Investissements d’Avenir et dotée par l’Etat de 70 M€,

- Plus récemment, est né le projet de constitution d’une Université Bretagne Loire, communauté d’universités et d’établissements interrégionale. Ainsi, à l’échelle interrégionale, et à l’initiative des 7 universités, est engagée la création d’une communauté d’universités et d’établissements (COMUE) interrégionale, l’Université Bretagne Loire (UBL),

- En matière de transports, les Régions Pays de la Loire et Bretagne coopèrent depuis de nombreuses années afin d’améliorer leur accessibilité à l’Ouest de l’Europe. Elles sont par exemple engagées dans le projet de liaisons nouvelles Ouest Bretagne Pays de la Loire (LNOBPL).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 48

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ZOCCHETTO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

I. - 6ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Bretagne-Pays de la Loire

Bretagne, Pays de la Loire

II. - 13ème ligne

Supprimer cette ligne.

Objet

Cet amendement vise à constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l’addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.

Cet amendement se fonde sur les nombreuses études qui démontrent d’ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions, des similarités et des complémentarités.

Avec respectivement près de 3 200 00 habitants pour la Bretagne et 3 570 000 pour les Pays de la Loire, ces deux régions présentent un équilibre démographique. Cet équilibre se retrouve également dans la densité de population au km² et dans leur croissance démographique pour ces dernières années et les années à venir.

Sur un plan économique, les deux régions se classent dans les dix plus importantes régions de France pour leur apport à la création de richesse : Pays de la Loire 5e région française pour le PIB, Bretagne 7e. Toutes les deux ont des taux de chômage très proches et inférieurs à la moyenne nationale (9,7% de chômeurs pour la Bretagne, 9,8% pour les Pays de la Loire).

Socialement, Bretagne et Pays de la Loire présentent de grandes similarités avec le plus faible taux de pauvreté en France (11,6%). Elles figurent également dans les régions les moins inégalitaires de France (Pays de la Loire 1er, Bretagne 3e).

Les auteurs de cet amendement considèrent que la fusion des Régions Bretagne et Pays de la Loire en une seule et grande région, constitue un avantage compétitif pour la France et contribue très largement à la rationalisation de notre organisation territoriale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 10

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. MASSON


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

2° 13ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre-Pays de la Loire

Centre, Pays de la Loire

Objet

L’objet du présent amendement est de donner une meilleure cohérence territoriale au découpage régional.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 99

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme GOURAULT et M. TANDONNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre-Pays de la Loire

Centre, Pays de la Loire

2° 13ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Limousin-Poitou-Charentes

Limousin, Poitou-Charentes

Objet

La constitution d’une grande région Val de Loire correspond à une forte cohérence naturelle et humaine.

La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial, agricole (vins de Loire), industriel, touristique, universitaire de haute qualité, largement connu et reconnu tant au plan national ou international.

Le site de la vallée de la Loire a été labellisé Patrimoine mondial par l’Unesco en 2000, de Sully-sur-Loire (Loiret) à Chalonnes (Maine-et-Loire). Trois critères ont été retenus : le premier concerne la qualité de son patrimoine architectural avec ses villes historiques telles que Angers, Saumur, Tours, Amboise, Blois, Orléans; le deuxième met en avant le paysage culturel exceptionnel le long d'un grand fleuve qui porte témoignage d'un échange d'influences, de valeurs humaines et sur le développement harmonieux d'interactions entre les hommes et leur environnement sur plus de 2000 ans, le dernier critère se fonde sur l'illustration de ce site dans la portée des idéaux de la Renaissance et du siècle des lumières sur la pensée et la création de l'Europe occidentale.

Dans ces conditions, il apparaît logique et cohérent de créer une grande région du Val de Loire associant les régions Centre et Pays de la Loire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 134

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GERMAIN, FILLEUL, LORGEOUX et SUEUR


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 7ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Centre – Pays de la Loire

Centre, Pays de la Loire

2° 13ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Limousin – Poitou-Charentes

Limousin, Poitou-Charentes

Objet

La constitution d’une grande région autour du Val de Loire correspond à l’évidence à une forte cohérence naturelle et humaine.

La vallée de la Loire représente un potentiel naturel, patrimonial économique, universitaire, touristique de haute qualité, largement connu et reconnu tant au plan national ou international.

Le site de la vallée de la Loire a d’ailleurs été labellisé par l’Unesco.

Dans ces conditions il apparaît logique et cohérent de créer une grande région du Val de Loire associant les régions Centre et Pays de la Loire.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 36 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CORNU et POINTEREAU


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau, 7ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Centre

Centre

Limousin-Poitou-Charentes

Limousin, Poitou-Charentes

Objet

Avec six départements et une superficie de 40 000 kilomètres carrés, équivalente à celle de la Normandie et de l'Alsace Lorraine nouvelles, la région Centre peut parfaitement satisfaire seule aux exigences fixées par le texte pour être une région à part entière.

Avec aussi 2,6 millions d'habitants, la région Centre a un nombre d'habitants comparable à celui de la Bourgogne et de la Franche Comté fusionnées dans le projet du gouvernement.

Ainsi ni la superficie ni le nombre d'habitants ne justifient une fusion avec les actuelles régions Limousin et Poitou-Charentes, la fusion apparaissant même comme une anomalie.

L'ensemble créé est trop important pour permettre une prise en compte spécifique et attentive, à l'échelle de la super-région, des besoins très différents des populations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 86

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LEGENDRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 8ème ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Champagne-Ardenne

Champagne-Ardenne

2° 11ème ligne:

Rédiger ainsi cette ligne :

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Objet

Avant l'actuelle création des régions, l'Académie de Lille regroupait les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et des Ardennes. Il y avait donc, dans le passé, une interpénétration importante entre l'essentiel des deux régions.

Les grands axes structurants, comme l'autoroute A1 entre Paris et Lille, l'autoroute A2 entre Paris et Bruxelles, la ligne à très grande vitesse entre Paris et Lille, mais également le projet de canal Seine/Nord de Compiègne à Cambrai, rendent cet espace cohérent et sont porteurs de développement économique. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 22

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. POZZO di BORGO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau

1° 9ème ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

   Île-de-France-Haute-Normandie

   Île-de-France, Haute-Normandie

2° 12ème ligne :

Rédiger ainsi cette ligne :

   Basse-Normandie

   Basse-Normandie

Objet

Aujourd'hui, on observe que tous les cœurs économiques dans le monde ont un grand port maritime : Shanghai, Amsterdam, New York, Hong-Kong car un port est un enjeu stratégique pour un pays. 80 % des marchandises transitent par les voies maritimes.

Les villes-monde, comme New York, Tokyo sont devenues la référence de cette mondialisation. La mondialisation implique le développement économique et la puissance de l'urbanisation. La région Paris-Île-de-France est une ville-monde avec 11,8 millions d'habitants. 18 % de la population française fournit 29 % du PIB, dont 22 % est utilisé par les Franciliens et le reste par les autres régions périphériques. Pour que la région Ile-de-France participe pleinement au commerce international, il faut qu'elle ait une façade maritime.

L'objet de cet amendement est de rattacher la Haute-Normandie à l'Ile-de-France afin de créer une grande région-monde qui disposerait avec l'axe de la Seine, des trois grands ports: Gennevilliers, Havre et Rouen.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 14

30 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. NAVARRO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau, 10ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées

Objet

La France a ratifié, le 17 janvier 2007, la Charte européenne de l'autonomie locale, 21 ans après l'avoir signée et au terme d'une procédure de trois années. Traité international, elle contraint les Etats signataires à respecter les principes qu'elle contient : elle oblige ainsi les Etats à appliquer tout un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Elle établit le principe de l’autonomie locale qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution.

Selon l’article 5 de la Charte, « pour toute modification des limites territoriales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Dans son rapport explicatif, la Charte stipule que les propositions tendant à modifier des limites territoriales - dont les projets de fusion avec d'autres collectivités représentent le cas extrême - revêtent une importance fondamentale pour une collectivité locale et ses citoyens ; et elle ajoute que "si, dans la plupart des pays, il est considéré comme irréaliste de s'attendre à ce que la communauté locale ait un droit de veto à l'égard de telles modifications, sa consultation préalable, directe ou indirecte, est indispensable". En France, la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a consacré le « référendum local » notamment sur les sujets mentionnés aux articles 4-1 et 5 de la Charte.

Considérant, d'une part, qu'aucune consultation n'a été menée par le Gouvernement auprès des collectivités locales sur une fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, et considérant, d'autre part, que la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées mettraient en place un mastodonte :

- à la superficie presque équivalente à celle de l'Autriche, pays divisé en neuf régions, et qu'une telle région serait plus grande que 13 Etats européens ;

et

- à la population équivalente à celle du Danemark, pays divisé en cinq régions, et qu'une telle population serait plus importante que celle dans dix Etats européens.

Cet amendement vise à revenir sur cette fusion, qui éloignerait à l'excès le Conseil régional de la population, et à maintenir la situation actuelle, où deux régions à dimension européenne existent déjà.

Il s'agit, par ailleurs, de maintenir un équilibre avec d'autres régions de France, que ce soit au niveau de la population, de la superficie ou encore du PIB, comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Corse.

Enfin, une telle fusion ne générerait pas d’économies : qui pourrait que la disparition de 8 régions, sur près de 40 000 collectivités, soit une diminution de 0,02%, permettrait de réduire les coûts de fonctionnement du millefeuille territorial ? Surtout lorsque l'on sait que cette strate représente la plus petite masse financière, soit 30 milliards d'euros de dépenses sur les 226 milliards d'euros dépensés par les collectivités en 2013.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 26 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Christian BOURQUIN et MÉZARD, Mme ESCOFFIER et MM. BARBIER, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLOMBAT et TROPEANO


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau, 10ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir sur la fusion des régions des Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 66 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COUDERC et Jean-Paul FOURNIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, tableau, 10ème ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Languedoc-Roussillon

Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

Midi-Pyrénées

Objet

Cet amendement a pour objet d'annuler le projet de fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées prévue par le projet de loi initial.

En effet, une décision aussi importante pour la France et les Français ne devrait pas être définie dans un bureau parisien, loin de son terrain d'application et sans même une consultation des élus régionaux concernés.

Si cette consultation avait eu lieu, la carte présentée dans ce présent projet de loi serait bien différente et en particulier pour le Languedoc-Roussillon, puisque les élus régionaux ont validé, à la quasi-unanimité (65 voix pour, moins une abstention et une voix contre), le texte rejetant le projet de fusion avec le Midi-Pyrénées, réaffirmant ainsi leur volonté de préserver le périmètre actuel de leur région, qui est celui qui est le plus cohérent, tant du point de vue géographique et démographique, qu'historique ou encore culturel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 141

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1er juillet 2015.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes réglementaires soient revus avant le 1er juillet 2015. La fusion de certaines régions rend indispensable cette révision des cartes régionales, qui ne relèvent pas de la loi.

C’est notamment le cas pour les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes, des CESER, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale, des conseils régionaux de l’ordre des médecins, des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, des conseils de rivage, des commissions interrégionales de la recherche archéologique, des centres régionaux de la propriété forestière.

Afin de permettre une anticipation avant les élections régionales, il semble nécessaire de fixer la date du 1er juillet 2015 pour procéder à ces redécoupages.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 146

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes et de l’assemblée délibérante de la région concernée, la création d’un nouveau département.

« II. – Une consultation des électeurs peut être organisée selon les modalités définies à l’article LO 1112-3, au second alinéa de l’article LO 1112-4, aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l’article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14. »

Objet

Dans le cadre de la construction d’une carte territoriale prenant mieux en compte la diversité des territoires, il s’agit de permettre la création de collectivités territoriales ayant le statut de département, correspondant à des territoires cohérents.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 109

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui définit des conditions d’application de l’art 1er.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 60 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DOLIGÉ et DUBOIS


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège est envisagée et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.

Avant la fixation du chef lieu, les réunions se tiennent dans le chef lieu le plus peuplé de l’issue des anciennes régions composant la nouvelle entité.

Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef lieu dans les trois mois de son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation.

Objet

Ce n’est pas à l’Etat de décider du chef lieu des nouvelles régions mais aux élus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 110

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 1

1° Première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des conseils municipaux du chef-lieu des précédentes régions, et

2° Première et deuxième phrases

Après le mot :

régionaux

insérer les mots :

et départementaux

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rapprocher les conditions de désignation du chef-lieu de région, en cas de fusion de régions par la loi, des conditions de consultations requises actuellement en cas de transfert d’un chef-lieu prévu à l’art L. 4122-2 du CGCT.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 93

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LECERF


ARTICLE 2


Alinéa 1, première et deuxième phrases

Après les mots :

conseils régionaux

insérer les mots :

et des conseils généraux

Objet

En l'état actuel des choses non seulement les départements n'ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d'élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L'avis de leur assemblée départementale s'avère donc indispensable


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 88

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LECERF


ARTICLE 2


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des conseils départementaux qui la composent

Objet

Si le conseil général est devenu conseil départemental, son avis n'en reste pas moins nécessaire et pertinent


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 111

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article. Ils considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures. De plus les 3ème et 4ème suppriment la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 161

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ;

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- à la fin de la première phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région limitrophe » ;

- à la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

b) Le II est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 4123-1 est abrogé ;

4° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.

Objet

Cet amendement supprime la consultation obligatoire des électeurs en cas de :

- regroupement de départements ;

- transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe ;

- regroupement de régions ;

- fusion d’une région et de départements qui la composent.

La modification des limites des régions et des départements ou la création d’une nouvelle collectivité territoriale en lieu et place d’une région et des départements la composant résulteraient en conséquence des seules délibérations concordantes des assemblées délibérantes intéressées avant leur validation par décret en Conseil d’Etat ou par la loi selon le cas.






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(n° 635 , 658 )

N° 168 rect.

4 juillet 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 161 de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MÉZARD, Mme ESCOFFIER, MM. ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Amendement n° 161, alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« II. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Ce sous-amendement vise à permettre un découpage plus fin et donc plus pertinent des régions, en permettant à un département de se détacher de la région à laquelle il appartient et de rejoindre une autre région limitrophe.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 9

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 3114-1 est abrogé ;

2° Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ;

3° Le II de l’article L. 4123-1 est abrogé ;

4° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.

Objet

L’échec de la tentative de fusion entre la région Alsace et les deux départements concernés, montre qu’il convient de faciliter les procédures de regroupement sous réserve bien entendu, que les organes délibérants des collectivités concernées soient tous d’accord entre eux.

Le présent amendement a donc pour but de ne plus rendre obligatoire la procédure de référendum et de faciliter ainsi le regroupement des départements, le transfert d’un département d’une région à une autre, le regroupement des régions ou la fusion d’une région avec les départements qui la compose.

 






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(n° 635 , 658 )

N° 73

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % des membres de chaque assemblée. » ;

2° Le II est abrogé.

Objet

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de limiter le nombre de délibérations concordantes à deux contre trois aujourd'hui : celle du conseil général demandeur et celle du conseil régional du territoire d'accueil. Soumettre en effet cette possibilité à l'autorisation de la région d'origine reviendrait à créer une tutelle d'une collectivité sur une autre, disposition qui serait contraire à la Constitution.

Par ailleurs, cet amendement propose la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application des principes de démocratie représentative.






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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 74

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

2° Le II est abrogé.

Objet

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'incription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil général.

Par ailleurs, il est proposé la suppression du II de l'actuel article L4122-1-1 afin de dispenser de l'obligation de référendum cette évolution. Les élus des territoires concernés peuvent légitimement décider d'une modalité d'organisation territoriale, en application du principe de démocratie représentative.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 75

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits » sont supprimés.

Objet

Cet amendement réforme le droit d'option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l'occasion de l'examen de ce projet de loi qui va profondément changer l'organisation territoriale, il s'agit de faciliter le passage d'un département d'une région à une autre.

Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l'incription à l'ordre du jour de ces deux assemblées, c'est-à-dire de la région de départ et de la région d'arrivée, du projet de délibération permettant l'exercice du droit d'option d'un conseil général.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer l'obligation pour la validité du référendum organisé dans le département et dans chacune des deux régions concernées, de rassembler une majorité absolue correspondant, au minimum, à 25% des électeurs inscrits.

En effet, de nombreux électeurs ne participent pas à ce type de scrutin, considérant que les modalités d'organisation administrative peuvent tout à fait être mises en œuvre, en leur nom, par leurs représentants élus au sein des différentes collectivités concernées.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 145 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 3


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ;

Objet

Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un département de changer de région.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 112

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111-1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 144

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 3


Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification, par le représentant de l’Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et du conseil général intéressés. »

Objet

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.
L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.
Dans le cas où l’assemblée départementale ne souhaiterait pas elle-même s’engager dans un changement de région, il faut prévoir un dispositif d’initiative citoyenne pour permettre ce redécoupage. Cet amendement propose un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département demande à être inclus.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 68

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ROCHE, NAMY, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE et DELAHAYE


ARTICLE 3


Après l'alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. »

Objet

La nouvelle délimitation des régions ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l’objet d’un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd’hui pas rattachés, d’assouplir la procédure actuellement en vigueur. Aussi, le présent amendement supprime pendant un an (entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017) l’obligation d’accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 81

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 3


Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophe, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. »

Objet

La nouvelle délimitation des régions ne saurait se limiter à la fusion de tout ou partie des régions existantes. Pour que la carte régionale rénovée soit la plus cohérente possible et fasse l’objet d’un consensus large, il convient, pour les départements qui souhaiteraient intégrer une région à laquelle ils ne sont aujourd’hui pas rattachés, d’assouplir la procédure actuellement en vigueur. Aussi, le présent amendement supprime pendant un an (entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017) l’obligation d’accord de la région « de sortie » et rend facultative pendant cette même période la consultation des électeurs en cas de modification des limites territoriales des régions.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 49 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. TANDONNET, Mme GOURAULT, M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ;

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, sans autre condition, c'est à dire sans qu'une consultation de la population ne soit nécessaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 131

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. GUILLAUME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


A. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le II de l’article L. 4122-1-1 est abrogé ;

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le 1° bis du I s’applique pendant la période comprise entre le 1er janvier 2016 et mars 2020.

C. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

Objet

L’objet de cet amendement est de prévoir qu’un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, sans autre condition.

En outre, il prévoit que ce transfert d’un département d’une région dans une autre région ne peut intervenir que pendant une période limitée. En effet, les dispositions du présent article s’appliqueraient pendant la période transitoire de transfert des compétences entre les régions, les conseils généraux, les intercommunalités et les communes, comprise entre le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la carte des régions figurant à l’article 1er et mars 2020 date de la fin du mandat conseillers départementaux et des conseillers régionaux élus en décembre 2015.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 113

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’avec les 3ème et 4ème alinéas, ce texte supprime la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 140

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 3


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination
Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 107 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Le regroupement de deux ou plusieurs régions peut être décidé par la loi, après consultation des électeurs des régions concernées. Leur avis est considéré favorable si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut prévoir que la loi puisse modifier les regroupements/fusions de régions et prévoir alors, préalablement, la consultation de la population



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 1er à l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 50 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. TANDONNET, Mme GOURAULT, M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ;

Objet

L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives, sans qu’une consultation de la population ne soit nécessaire.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 3).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 143 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 1er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60 % au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, et du conseil régional de la nouvelle région, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du même code, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un débat public.

Objet

La réforme de la carte des régions est une occasion de rendre les limites administratives plus conformes à la réalité des territoires vécus et des coopérations existantes.
L’objectif de la réforme de la carte des régions est d’aboutir à des régions plus cohérentes et efficaces. Or, le fait régional ne se décrète pas, il est le fruit d’une volonté de vivre ensemble sur la base d’un projet commun de territoire. Dès lors, les départements, dans le cadre du processus de fusions, doivent pouvoir exprimer leur volonté de se rattacher à une région.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers l'article 3.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 136 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. Jacques GILLOT et KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux articles 72-4 et 73 de la Constitution, le Gouvernement propose au Président de la République de consulter les électeurs de la Guadeloupe dans les six mois suivant la publication de la présente loi.

Objet

Parallèlement à l'aboutissement de l'évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique mettant en place une collectivité unique, et en cohérence avec la rationalisation de l'organisation territoriale portée par le Président de la République et le Gouvernement, la Guadeloupe à son tour, après un processus de maturation du débat institutionnel depuis 2003, ne peut rester à l'écart de ce mouvement.

Cependant, au terme des articles 72-4 et 73 de la Constitution organisant la spécificité constitutionnelle des régions d'outre-mer, l'évolution institutionnelle de la Guadeloupe ne peut intervenir sans le consentement de sa population. 

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement demande au Président de la République l'organisation de cette consultation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 114

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en plein cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui détermine les conditions de sa mise en œuvre.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 162

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 4


Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1er et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Par dérogation au premier alinéa, le prochain renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.

Objet

Outre une modification rédactionnelle, cet amendement introduit à l’article 4 une précision contenue à l’article 8 du projet de loi.

En effet, si la nouvelle délimitation des limites régionales n’entre en application que le 1er janvier 2016, il convient de préciser que ce sont ces nouvelles circonscriptions qui serviront de cadre à l’élection qui aura lieu en décembre 2015.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 13 rect.

30 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « , dans la circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés » sont supprimés ;

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4 – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;

4° Les deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

5° Le quatrième alinéa du I de l’article 9 est supprimé ;

6° Le troisième alinéa de l’article 19 est supprimé ;

7° Au I de l’article 19-1, le montant : « 1 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 8 500 000 euros » ;

8° Le II de l’article 19-1 et l’article 24-1 sont abrogés, le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé et l’article annexe est abrogé.

Objet

Le nouveau découpage régional est incompatible avec le découpage actuel pour les élections européennes. Plus précisément, plusieurs régions envisagées chevaucheraient les circonscriptions susvisées.

C’est l’occasion de remettre en cause le mode actuel de scrutin pour les élections européennes, lequel repose sur un découpage qui ne correspond à aucune réalité et qui brouille complètement le débat démocratique. En fait, la vraie finalité de l’instauration de ces circonscriptions européennes était d’avantager les grands partis politiques au détriment des petits.

Le présent amendement propose donc de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes. Par ailleurs, s’inspirant d’une décision rendue en février 2014 par la Cour européenne allemande de Karlsruhe, il supprime également le principe d’un seuil minimum pour pouvoir participer à la répartition des sièges.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 147

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés ;

2° L’article 3-1 est abrogé ;

3° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Le territoire de la République forme une circonscription unique. » ;

4° L’article 9 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l’intérieur d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « l’autorité administrative française compétente », sont par deux fois remplacés par les mots « le ministère de l’intérieur » ;

6° Au premier alinéa de l’article 14-1, les mots : « de l’autorité administrative française compétente », sont remplacés par les mots : « du ministère de l’intérieur » ;

7° L’article 19 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Après le mot : « candidats », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

8° Le II de l’article 19-1 est abrogé ;

9° L’article 24-1 est abrogé ;

10° Le dernier alinéa de l’article 26 est supprimé ;

11° L’article annexe est abrogé.

 

Objet

Le nouveau découpage régional rend nécessaire une réforme du découpage des circonscriptions européennes prévu par la loi de 1977. En effet, un certain nombre des nouvelles régions imaginées se retrouvent entre deux eurorégions (Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Limousin-Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne-Picardie).
Il semblerait incohérent que les circonscriptions européennes soient en contradiction avec le nouveau découpage régional. Dès lors, une modification de la loi de 1977 est indispensable. Par ailleurs, le découpage en circonscription euro-régional est très critiquable.
En 2003, le gouvernement de l’époque avait choisi de créer huit circonscriptions eurorégionales (sept en métropole, une en Outre-Mer). L’objectif affiché était de permettre le lien entre un élu et un territoire et de faire baisser l’abstention, les eurorégions permettant l’identification d’une tête de liste par les citoyens. Le bilan des trois dernières élections européennes ne démontre pas que ce choix ait été pertinent.
Ces eurorégions n’ont pas réussi à être identifiées par les citoyens. Les liens entre territoires et élus sont faibles, d’autant que ce système a entrainé de nombreux parachutages pour faciliter les investitures.
Elles n’ont eu aucune incidence sur l’abstention et régionalisent un débat qui devrait être européen.
Cette réforme ne favorise que les gros partis. Le fait qu’il n’y ait dans chaque région qu’une dizaine de sièges rend plus difficile d’avoir des élus, même au-delà de 5%. Jusqu’aux scores de 10-12%, les listes sont désavantagées par ce système.
C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à une circonscription unique pour les élections européennes. Il reprend une proposition de loi rétablissant la circonscription unique qui avait été adoptée au Sénat le 23 juin 2010, à l’initiative des sénateurs radicaux du PRG.






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(n° 635 , 658 )

N° 69 rect. bis

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ROCHE, NAMY, DÉTRAIGNE, VANLERENBERGHE, DELAHAYE et JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

Objet

Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 635 , 658 )

N° 82

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.

Objet

Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’Etat paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.






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(n° 635 , 658 )

N° 8

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé.

Objet

Alors que les conseils généraux remplissent des fonctions très importantes au service de la population, le Gouvernement envisage de les supprimer sous le faux prétexte de réaliser des économies budgétaires. Si tel est le cas, il convient d’abord de supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux de chaque région, lesquels n’ont qu’une très faible utilité dans la gestion concrète.






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(n° 635 , 658 )

N° 115

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ont rejeté la loi MAPAM et en particulier ses articles portant création de la métropole de Lyon. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui met en œuvre cette loi.

Qui plus est, si la métropole de Lyon absorbe les compétences du conseil général du Rhône et réduit donc le périmètre de la représentation de cette collectivité territoriale, elle ne fait pas pour autant disparaitre le département du Rhône, circonscription administrative, territoire déconcentré de l’État aux limites inchangées malgré la création de la métropole. Aussi les auteurs de cet amendement considèrent que cet article n’a pas lieu d’être et que les électeurs de la métropole de Lyon voteront dans le cadre de la circonscription départementale du Rhône.






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(n° 635 , 658 )

N° 148

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après le mot :

livre

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales.

Objet

L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions.

Chaque territoire doit y être représenté de façon égalitaire.

Par conséquent :

- Dans le cas où des départements fusionneraient, afin d’assurer une représentation de tous les territoires, les circonscriptions administratives départementales de l’Etat doivent demeurer comme étant les sections départementales électorales pour l’élection des conseillers régionaux.

- La métropole de Lyon ne peut pas constituer à elle seule une section départementale.






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N° 116

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article qui le met en œuvre. De plus ils refusent de réduire le nombre d’élus régionaux.






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N° 21 rect. bis

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ADNOT et Philippe LEROY


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine- Champagne-Ardenne

150

Meurthe-et-Moselle

23



Meuse

8



Moselle

32



Bas-Rhin

33



Haut-Rhin

23



Vosges

13



Aisne

20



Ardennes

11



Aube

12



Marne

20



Haute-Marne

8

Aquitaine-Poitou-

Charentes-Limousin

150

Dordogne

13



Gironde

40



Landes

12



Lot-et-Garonne

11



Pyrénées-Atlantiques

19



Charente

12



Charente-Maritime

20



Deux-Sèvres

13



Vienne

15



Corrèze

9



Creuse

6



Haute-Vienne

13

Auvergne-

Rhône-Alpes

150

Ain

14



Allier

9



Ardèche

8



Cantal

5



Drôme

12



Isère

26



Loire

17



Haute-Loire

6



Métropole de Lyon

28



Puy-de-Dôme

14



Rhône

10



Savoie

10



Haute-Savoie

17

Bourgogne-

Franche Comté

100

Côte-d’Or

21



Doubs

21



Jura

11



Nièvre

10



Haute-Saône

10



Saône-et-Loire

22



Yonne

14



Territoire de Belfort

7

Bretagne

83 

Côtes-d’Armor

17



Finistère

25



Ille-et-Vilaine

28



Morbihan

21





Ile-de-France

150

Paris

30



Seine-et-Marne

19



Yvelines

20



Essonne

18



Hauts-de-Seine

22



Seine-Saint-Denis

21



Val-de-Marne

19



Val-d’Oise

17

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

150

Ariège

6



Aude

12



Aveyron

9



Gard

21



Haute-Garonne

36



Gers

7



Hérault

31



Lot

7



Lozère

4



Hautes-Pyrénées

8



Pyrénées-Orientales

14



Tarn

12



Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais-

Picardie

150

Nord

74



Pas-de-Calais

43



Aisne

20



Oise

28



Somme

21

Normandie

102

Calvados

23



Eure

20



Manche

17



Orne

11



Seine-Maritime

41

Pays de la Loire-

Centre

150

Loire-Atlantique

35



Maine-et-Loire

22



Mayenne

10



Sarthe

17



Vendée

19



Cher

11



Eure-et-Loir

15



Indre

9



Indre-et-Loire

20



Loir-et-Cher

12



Loiret

21

Provence-Alpes-

Côte d’Azur

123

Alpes-de-Haute-provence

6



Hautes-Alpes

6



Alpes-Maritimes

29



Bouches-du-Rhône

51



Var

27



Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

 »

Objet

Le présent amendement est de coordination de notre amendement à l’ARTICLE 1ER alinéa 2 modifiant le tableau des régions.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 46 rect. ter

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. GAILLARD, GROSDIDIER, HURÉ, LAMÉNIE, LONGUET, NAMY, SAVARY, SIDO, VANLERENBERGHE et CAMBON, Mme DEBRÉ, MM. HOUEL et LELEUX, Mme MÉLOT, MM. MILON et REVET et Mme TROENDLÉ


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace

47

Bas-Rhin

29



Haut-Rhin

22

Lorraine- Champagne-

Ardenne-Aisne

126

Meurthe-et-Moselle

23



Meuse

8



Moselle

32



Vosges

13



Aisne

20



Ardennes

11



Aube

12



Marne

20



Haute-Marne

8

Aquitaine-Poitou-

Charentes-Limousin

150

Dordogne

13



Gironde

40



Landes

12



Lot-et-Garonne

11


 

Pyrénées-Atlantiques

19



Charente

12



Charente-Maritime

20



Deux-Sèvres

13



Vienne

15



Corrèze

9



Creuse

6



Haute-Vienne

13

Auvergne-Rhône-Alpes

150

Ain

14



Allier

9



Ardèche

8



Cantal

5



Drôme

12



Isère

26



Loire

17



Haute-Loire

6



Métropole de Lyon

28



Puy-de-Dôme

14



Rhône

10



Savoie

10



Haute-Savoie

17

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d'Or

21



Doubs

21



Jura

11



Nièvre

10



Haute-Saône

10



Saône-et-Loire

22



Yonne

14



Territoire de Belfort

7

Bretagne

 83

Côtes-d'Armor

17



Finistère

25



Ille-et-Vilaine

28



Morbihan

21

Île-de-France

150

Paris

30



Seine-et-Marne

19



Yvelines

20



Essonne

18



Hauts-de-Seine

22



Seine-Saint-Denis

21



Val-de-Marne

19



Val-d'Oise

17

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

150

Ariège

6



Aude

12



Aveyron

9



Gard

21



Haute-Garonne

36



Gers

7



Hérault

31



Lot

7



Lozère

4



Hautes-Pyrénées

8



Pyrénées-Orientales

14



Tarn

12



Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas de Calais-Picardie

150

Nord

74



Pas-de-Calais

43



Oise

28



Somme

21

Normandie

150

Calvados

23



Eure

20



Manche

17



Orne

11



Seine-Maritime

41

Pays de la Loire - Centre

150

Loire-Atlantique

35



Maine-et-Loire

22



Mayenne

10



Sarthe

17



Vendée

19



Cher

11



Eure-et-Loir

15



Indre

9



Indre-et-Loire

20



Loir-et-Cher

12



Loiret

21

Provence-Alpes-Côte d'Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6



Hautes-Alpes

6



Alpes-Maritimes

29



Bouches-du-Rhône

51



Var

27



Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

»

Objet

Amendement de coordination visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions.

Il apparaît judicieux de renforcer cette proposition par l'apport de la Région Lorraine et du département de l?Aisne à la Région Champagne-Ardenne et constituer un arc Nord-Est de développement car il existe beaucoup de complémentarités et d'Histoires entre ces territoires.

Cette grande région stratégique de plus de 4.2 millions d?habitants, aux compétences de développement économique, d?innovations, de grandes infrastructures, de formations, permettrait le développement de l?Est de la France.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 133

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. GUILLAUME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23



Meuse

8



Moselle

32



Bas-Rhin

33



Haut-Rhin

23



Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13



Gironde

40



Landes

12



Lot-et-Garonne

11



Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

170

Ain

16



Allier

10



Ardèche

9



Cantal

5



Drôme

13



Isère

29



Loire

19



Haute-Loire

7



Métropole de Lyon

31



Puy-de-Dôme

16



Rhône

11



Savoie

11



Haute-Savoie

19

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d'Or

21



Doubs

21



Jura

11



Nièvre

10



Haute-Saône

10



Saône-et-Loire

22



Yonne

14



Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d'Armor

17



Finistère

25



Ille-et-Vilaine

28



Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

150

Charente

12



Charente-Maritime

20



Cher

11



Corrèze

9



Creuse

6



Eure-et-Loir

15



Indre

9



Indre-et-Loire

20



Loir-et-Cher

12



Loiret

21



Deux-Sèvres

13



Vienne

15



Haute-Vienne

13

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20



Ardennes

11



Aube

12



Marne

20



Haute-Marne

8



Oise

28



Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Ile-de-France

180

Paris

36



Seine-et-Marne

22



Yvelines

24



Essonne

21



Hauts-de-Seine

26



Seine-Saint-Denis

25



Val-de-Marne

22



Val-d'Oise

20

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

150

Ariège

6



Aude

12



Aveyron

9



Gard

21



Haute-Garonne

36



Gers

7



Hérault

31



Lot

7



Lozère

4



Hautes-Pyrénées

8



Pyrénées-Orientales

14



Tarn

12



Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74



Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23



Eure

20



Manche

17



Orne

11



Seine-Maritime

41

Pays de La Loire

93

Loire-Atlantique

35



Maine-et-Loire

22



Mayenne

10



Sarthe

17



Vendée

19

Provence-Alpes-Côte d'Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6



Hautes-Alpes

6



Alpes-Maritimes

29



Bouches-du-Rhône

51



Var

27



Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

 »

 

Objet

Cet amendement propose d'augmenter l'effectif des conseils régionaux d'Ile-de-France et d'Auvergne-Rhône-Alpes. L’effectif du conseil régional d’Ile de France passerait de 150, plafond fixé par le projet de loi, à 180 sièges et la région Auvergne-Rhône-Alpes passerait à 170 sièges afin de faciliter la représentation des départements les moins peuplés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 138

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. KALTENBACH


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23

 

 

Meuse

8

 

 

Moselle

32

 

 

Bas-Rhin

33

 

 

Haut-Rhin

23

 

 

Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13

 

 

Gironde

40

 

 

Landes

12

 

 

Lot-et-Garonne

11

 

 

Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

203

Ain

18

 

 

Allier

16

 

 

Ardèche

11

 

 

Cantal

8

 

 

Drôme

14

 

 

Isère

31

 

 

Loire

24

 

 

Haute-Loire

10

 

 

Métropole de Lyon

31

 

 

Puy-de-Dôme

22

 

 

Rhône

14

 

 

Savoie

13

 

 

Haute-Savoie

19

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d’Or

19

 

 

Doubs

20

 

 

Jura

12

 

 

Nièvre

11

 

 

Haute-Saône

11

 

 

Saône-et-Loire

21

 

 

Yonne

14

 

 

Territoire de Belfort

8

Bretagne

83

Côtes-d’Armor

17

 

 

Finistère

25

 

 

Ille-et-Vilaine

28

 

 

Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

174

Charente

14

 

 

Charente-Maritime

20

 

 

Cher

13

 

 

Corrèze

16

 

 

Creuse

10

 

 

Eure-et-Loir

15

 

 

Indre

10

 

 

Indre-et-Loire

19

 

 

Loir-et-Cher

12

 

 

Loiret

20

 

 

Deux-Sèvres

14

 

 

Vienne

15

 

 

Haute-Vienne

23

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20

 

 

Ardennes

11

 

 

Aube

12

 

 

Marne

20

 

 

Haute-Marne

8

 

 

Oise

28

 

 

Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Ile-de-France

209

Paris

44

 

 

Seine-et-Marne

23

 

 

Yvelines

28

 

 

Essonne

23

 

 

Hauts-de-Seine

29

 

 

Seine-Saint-Denis

29

 

 

Val-de-Marne

26

 

 

Val-d’Oise

23

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

155

Ariège

8

 

 

Aude

12

 

 

Aveyron

12

 

 

Gard

20

 

 

Haute-Garonne

34

 

 

Gers

9

 

 

Hérault

26

 

 

Lot

8

 

 

Lozère

5

 

 

Hautes-Pyrénées

11

 

 

Pyrénées-Orientales

14

 

 

Tarn

15

 

 

Tarn-et-Garonne

10

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74

 

 

Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23

 

 

Eure

20

 

 

Manche

17

 

 

Orne

11

 

 

Seine-Maritime

41

Pays de la Loire

93

Loire-Atlantique

35

 

 

Maine-et-Loire

22

 

 

Mayenne

10

 

 

Sarthe

17

 

 

Vendée

19

Provence-Alpes-Côte d’Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

 

 

Hautes-Alpes

6

 

 

Alpes-Maritimes

29

 

 

Bouches-du-Rhône

51

 

 

Var

27

 

 

Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

»

Objet

Le présent amendement propose de ne pratiquer aucun écrêtement et de maintenir le nombre actuel de conseillers régionaux en France. En effet, des régions comme l’Ile de France ou encore, dans une moindre mesure, Rhône-Alpes, font déjà l’objet d’une sous-représentation importante de leur population vis-à-vis des autres régions françaises. Aussi, afin de ne pas pénaliser davantage celles-ci, il est proposé de ne pratiquer aucun écrêtement. Le nombre de conseillers régionaux des nouvelles régions fusionnées est donc égal à la somme du nombre de conseillers régionaux actuellement élus dans chaque région. Le nombre de conseillers régionaux des régions dont les frontières demeurent inchangées reste identique.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 149

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Région

Effectif du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

Alsace-Lorraine

120

Meurthe-et-Moselle

23



Meuse

8



Moselle

32



Bas-Rhin

33



Haut-Rhin

23



Vosges

13

Aquitaine

85

Dordogne

13



Gironde

40



Landes

12



Lot-et-Garonne

11



Pyrénées-Atlantiques

19

Auvergne-Rhône-Alpes

204

Ain

18



Allier

11



Ardèche

10



Cantal

6



Drôme

15



Isère

34



Loire

22



Haute-Loire

8



Métropole de Lyon

36



Puy-de-Dôme

19



Rhône

13



Savoie

13



Haute-Savoie

22

Bourgogne-Franche Comté

100

Côte-d'Or

21



Doubs

21



Jura

11



Nièvre

10



Haute-Saône

10



Saône-et-Loire

22



Yonne

14



Territoire de Belfort

7

Bretagne

83

Côtes-d'Armor

17



Finistère

25



Ille-et-Vilaine

28



Morbihan

21

Centre-Limousin-Poitou-Charentes

175

Charente

14



Charente-Maritime

24



Cher

13



Corrèze

10



Creuse

6



Eure-et-Loir

17



Indre

10



Indre-et-Loire

23



Loir-et-Cher

13



Loiret

25



Deux-Sèvres

15



Vienne

17



Haute-Vienne

15

Champagne-Ardenne-Picardie

106

Aisne

20



Ardennes

11



Aube

12



Marne

20



Haute-Marne

8



Oise

28



Somme

21

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

Île-de-France

209

Paris

42



Seine-et-Marne

26



Yvelines

27



Essonne

24



Hauts-de-Seine

30



Seine-Saint-Denis

29



Val-de-Marne

26



Val-d'Oise

23

Languedoc-Roussillon-

Midi-Pyrénées

158

Ariège

6



Aude

12



Aveyron

10



Gard

22



Haute-Garonne

38



Gers

7



Hérault

32



Lot

7



Lozère

4



Hautes-Pyrénées

8



Pyrénées-Orientales

15



Tarn

13



Tarn-et-Garonne

9

Nord-Pas-de-Calais

113

Nord

74



Pas-de-Calais

43

Normandie

102

Calvados

23



Eure

20



Manche

17



Orne

11



Seine-Maritime

41

Pays de La Loire

93

Loire-Atlantique

35



Maine-et-Loire

22



Mayenne

10



Sarthe

17



Vendée

19

Provence-Alpes-

Côte d'Azur

123

Alpes-de-Haute-provence

6



Hautes-Alpes

6



Alpes-Maritimes

29



Bouches-du-Rhône

51



Var

27



Vaucluse

16

La Réunion

45

La Réunion

47

»

Objet

Cet amendement propose de substituer au tableau du projet de loi, un nouveau tableau. Les modifications portent sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Limousin-Poitou-Charentes, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Il s’agit par cet amendement de ne pas prévoir de baisse du nombre d’élus, en maintenant le nombre d’élus actuels.
Du fait de cette baisse, et de la forte hétérogénéité de nombre d’habitants entre départements d’une même région, certains territoires risqueraient d’être totalement marginalisés dans les assemblées régionales.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 90 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Philippe LEROY, CHAUVEAU, COINTAT, ADNOT, DOLIGÉ, LAUFOAULU et GROSDIDIER


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

1° 2ème à 7ème lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

Alsace-Lorraine-
Champagne-Ardenne

150

Meurthe-et-Moselle

23



Meuse

8



Moselle

32



Bas-Rhin

33



Haut-Rhin

23



Vosges

13



Aisne

20



Ardennes

11



Aube

12



Marne

20



Haute-Marne

8

2° 80ème et 81ème lignes

Remplacer ces lignes par cinq lignes ainsi rédigées :

Nord-
Pas-de-Calais-Picardie

150

Nord

74



Pas-de-Calais

43



Aisne

20



Oise

28



Somme

21

 

Objet

Amendement de coordination de l'amendement à l'article 1, alinéa 2.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 35

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. Daniel LAURENT et BELOT


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

1° 8ème à 12ème lignes

Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :

Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charentes

173

Charente

12

 

 

Charente-Maritime

21

 

 

Corrèze

9

 

 

Creuse

6

 

 

Deux-Sèvres

13

 

 

Dordogne

15

 

 

Gironde

47

 

 

Haute-Vienne

13

 

 

Landes

13

 

 

Lot-et-Garonne

11

 

 

Pyrénées-Atlantiques

22

 

 

Vienne

15

2° 38ème à 50ème lignes

Remplacer ces lignes par six lignes ainsi rédigées :

Centre

89

Cher

13

 

 

Eure-et-Loir

15

 

 

Indre

10

 

 

Indre-et-Loire

19

 

 

Loir-et-Cher

12

 

 

Loiret

20

Objet

L'article 6 modifie le tableau n°7 annexé au code électoral définissant l'effectif de chaque conseil régional ainsi que les sections départementales.

La modification du périmètre de la Région Aquitaine à l'article 1er incluant les régions Limousin et Poitou-Charentes induit une modification de l'effectif du conseil régional et du nombre de candidats par section départementale.

Par coordination, les modifications idoines ont été opérées pour la région Centre.

Tel est l'objet du présent amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 61 rect.

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau

1° 8ème à 12ème lignes

Remplacer ces lignes par douze lignes ainsi rédigées :

Aquitaine – Limousin - Poitou-Charentes

150

Dordogne

13



Gironde

40



Landes

12



Lot-et-Garonne

11



Pyrénées-Atlantiques

19



Charente

12



Charente-Maritime

20



Corrèze

9



Creuse

6



Deux-Sèvres

13



Vienne

15



Haute-Vienne

13

2° 38ème à 50ème lignes

Remplacer ces lignes par six lignes ainsi rédigées :

Centre

77

Cher

11



Eure-et-Loir

15



Indre

9



Indre-et-Loire

20



Loir-et-Cher

12



Loiret

21

Objet

Ces modifications prennent en compte les modifications de l’Article 1.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 117

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau, 2ème colonne

1° Ligne pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

204

2° Ligne pour la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

175

3° Ligne pour la région Ile-de-France

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

209

4° Ligne pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Remplacer le nombre :

150

par le nombre :

158

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire le nombre d’élus régionaux tout particulièrement par cette méthode qui ne tient nullement compte du nombre d’habitants pour déterminer le nombre d’élus. La méthode ici est un écrêtement qui nie la réalité démographique des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 43 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DEBRÉ, MM. Gérard LARCHER et KAROUTCHI, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, DALLIER, HOUEL, Jacques GAUTIER, GOURNAC, SAVARY, HUSSON, CARDOUX, DELATTRE et Philippe DOMINATI et Mmes DUCHÊNE et PRIMAS


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau, 59ème à 66ème lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Île-de-France

209

Paris

44



Seine-et-Marne

23



Yvelines

28



Essonne

23



Hauts-de-Seine

29



Seine-Saint-Denis

29



Val-de-Marne

26



Val-d’Oise

23

Objet

Cet amendement vise à rétablir une égalité de représentation des populations entre les régions et à permettre aux conseillers régionaux d’Ile-de-France l’exercice effectif des nouvelles compétences qui seront dévolues aux Régions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 15

30 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. NAVARRO


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau, 67ème à 79ème lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Languedoc-Roussillon

67

Aude

12

 

 

Gard

20

 

 

Hérault

26

 

 

Lozère

5

 

 

Pyrénées-Orientales

14

Midi-Pyrénées

91

Ariège

8

 

 

Aveyron

12

 

 

Haute-Garonne

34

 

 

Gers

9

 

 

Lot

8

 

 

Hautes-Pyrénées

11

 

 

Tarn

15

 

 

Tarn-et-Garonne

10

Objet

Amendement de cohérence


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 67 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. COUDERC et Jean-Paul FOURNIER


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau, 67ème à 79ème lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

Languedoc-Roussillon

67

Aude

12

 

 

Gard

20

 

 

Hérault

26

 

 

Lozère

5

 

 

Pyrénées-Orientales

14

Midi-Pyrénées

91

Ariège

8

 

 

Aveyron

12

 

 

Haute-Garonne

34

 

 

Gers

9

 

 

Lot

8

 

 

Hautes-Pyrénées

11

 

 

Tarn

15

 

 

Tarn-et-Garonne

10

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1 contre la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 31 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 6


Alinéa 2, tableau, 75ème ligne, dernière colonne

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

5

Objet

Amendement de coordination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 157 rect. bis

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DALLIER, CHAUVEAU, DASSAULT, LECERF et LEFÈVRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :

«

Île-de-France

180

Paris

33



Seine-et-Marne

22



Yvelines

24



Essonne

20



Hauts-de-Seine

27



Seine-Saint-Denis

27



Val-de-Marne

23



Val-d’Oise

20

»

Objet

Aujourd’hui, l’Ile-de-France est la région la plus peuplée de France avec près de 12 millions d’habitants. Celle-ci représente à elle seule, 18,8 % de la population de la France métropolitaine pour une densité 986,8 hab/km2. Avec un PIB de 572 398 millions d'euros et un PIB/habitant de 48.378 euros en 2012, l’Ile-de-France est sans conteste la région qui produit le plus de richesse en France. Elle est par ailleurs, un pôle européen de premier ordre puisque c'est la deuxième région européenne en termes de produit intérieur brut (PIB).

La Région Parisienne, compte depuis les dernières élections en 2010, 209 élus régionaux. Les dispositions de l’article 6, plafonnent le nombre des conseillers régionaux à 150. Un tel acteur politique et économique ne peut être doté, comme le prévoit ce projet de loi, d’autant de Conseillers, que des régions bien moins peuplés ou bien moins denses. Malgré l’effort de réductions des dépenses publiques, réduire de plus de 25% le nombre d’élus pour une seule et même région va à l’encontre des principes de représentativité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 158 rect. bis

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DALLIER, CHAUVEAU, DASSAULT et LECERF


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trente-sixième à quarante-troisième lignes du tableau n° 7 annexé au code électoral sont ainsi rédigées :

«

Île-de-France

209

Paris

33



Seine-et-Marne

24



Yvelines

30



Essonne

24



Hauts-de-Seine

31



Seine-Saint-Denis

31



Val-de-Marne

28



Val-d’Oise

24

»

Objet

La région Ile-de-France compte actuellement 209 élus au sein de son Conseil. Le projet de loi que nous examinons prévoit d’octroyer de nouvelles compétences aux régions. Dès lors comment pouvons-nous justifier cette attribution, par la baisse de plus de 25% de l’effectif du Conseil régional. Celui-ci passe de 209 à 150 élus. Compte tenu des efforts de réduction des dépenses publiques et de l’augmentation des compétences des régions, cet amendement a pour objet de rétablir le nombre initial d’élus à défaut de ne pas l’augmenter pour pallier aux compétences supplémentaires attribuées aujourd’hui.    



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 32

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN et Mme BOURZAI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20 % (pouvant aller jusqu’à 44 %) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8,7 % selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5,5 % de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2,6 % de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représentent 8,8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4 % de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).

La Haute-Loire dispose de 6 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 10 candidats). Les élus régionaux issus de La Haute-Loire représentent 12,8 % de l’effectif total (6 élus sur 47 élus au total). Demain, la Haute-Loire disposera de 4 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de la Haute-Loire représenteront 2,6 % de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Et enfin, le Cantal dispose de 5 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représentent 10,6 % de l’effectif total (5 élus sur 47 élus au total). Demain, le Cantal disposera de 3 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 5 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représenteront 2 % de l’effectif total (3 élus sur 150 élus au total).

Cet amendement permettrait d’assurer une représentation équilibrée des départements ruraux et de montagne en conservant des relais de proximité au sein des nouvelles assemblées régionales.






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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 42 rect. bis

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JARLIER, ROCHE, Jean BOYER, AMOUDRY, BERNARD-REYMOND et HÉRISSON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, LASSERRE, de MONTESQUIOU et TANDONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20% (pouvant aller jusqu’à 44%) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8,7% selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5,5% de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2,6% de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées  représentent 8,8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées  (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4% de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).

La Haute-Loire dispose de 6 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 10 candidats). Les élus régionaux issus de La Haute-Loire représentent 12,8 % de l’effectif total (6 élus sur 47 élus au total). Demain, la Haute-Loire disposera de 4 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de la Haute-Loire représenteront 2,6% de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Et enfin, le Cantal dispose de 5 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représentent 10,6 % de l’effectif total (5 élus sur 47 élus au total). Demain, le Cantal disposera de 3 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 5 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représenteront 2% de l’effectif total (3 élus sur 150 élus au total).

Cet amendement permettrait d’assurer une représentation équilibrée des départements ruraux et de montagne en conservant des relais de proximité au sein des nouvelles assemblées régionales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 77 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE, SAUGEY et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20% (pouvant aller jusqu’à 44%) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8,7% selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5,5% de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2,6% de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées  représentent 8,8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées  (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4% de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).

La Haute-Loire dispose de 6 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 10 candidats). Les élus régionaux issus de La Haute-Loire représentent 12,8 % de l’effectif total (6 élus sur 47 élus au total). Demain, la Haute-Loire disposera de 4 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de la Haute-Loire représenteront 2,6% de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Et enfin, le Cantal dispose de 5 élus au conseil régional d’Auvergne (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représentent 10,6 % de l’effectif total (5 élus sur 47 élus au total). Demain, le Cantal disposera de 3 élus au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes (sur une liste de 5 candidats). Les élus régionaux issus du Cantal représenteront 2% de l’effectif total (3 élus sur 150 élus au total).

Cet amendement permettrait d’assurer une représentation équilibrée des départements ruraux et de montagne en conservant des relais de proximité au sein des nouvelles assemblées régionales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 119 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inférieur de plus de 20 % au nombre de candidats par section départementale existant avant l’entrée en vigueur du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à garantir une meilleure représentation des territoires ruraux et de montagne au sein des futures assemblées régionales. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est particulièrement forte dans les départements ruraux faiblement peuplés qui vont intégrer les futures régions Rhône-Alpes Auvergne et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

De nombreux départements de montagne subissent une diminution du nombre de conseillers régionaux supérieure à 20 % (pouvant aller jusqu’à 44 %) alors que, dans le même temps, la diminution totale du nombre de conseillers régionaux est de 8,7 % selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Concrètement, l’Ariège dispose de 5 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représentent 5,5 % de l’effectif total (5 élus sur 91 élus au total). Demain, l’Ariège disposera de 4 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 6 candidats). Les élus régionaux issus de l’Ariège représenteront 2,6 % de l’effectif total (4 élus sur 150 élus au total).

Les Hautes-Pyrénées disposent de 8 élus au conseil régional Midi-Pyrénées (sur une liste de 11 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représentent 8,8 % de l’effectif total (8 élus sur 91 élus au total). Demain, les Hautes-Pyrénées disposeront de 6 élus au conseil régional Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (sur une liste de 8 candidats). Les élus régionaux issus des Hautes-Pyrénées représenteront 4 % de l’effectif total (6 élus sur 150 élus au total).



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers un article additionnel après l'article 6).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 41 rect. bis

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JARLIER et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, LASSERRE, Jean-Léonce DUPONT, de MONTESQUIOU et TANDONNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.

Objet

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

À titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en attribuant un siège supplémentaire aux départements de montagne, dans lesquels les contraintes géographiques sont fortes et accroissent le besoin de proximité. Le curseur déterminé (au moins 90 communes de montagne ou plus de 50% de communes de montagne) permet de cibler les 31 départements les plus fortement soumis à ces contraintes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 97

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN et Mme BOURZAI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.

Objet

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en attribuant un siège supplémentaire aux départements de montagne, dans lesquels les contraintes géographiques sont fortes et accroissent le besoin de proximité. Le curseur déterminé (au moins 90 communes de montagne ou plus de 50% de communes de montagne) permet de cibler les 31 départements les plus fortement soumis à ces contraintes.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 120

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Si les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a un vrai problème compte tenu du risque de non-représentation des électeurs d’un département, au sein des futures assemblées régionales, la solution proposée ici n’est nullement satisfaisante, car elle permettrait qu’un élu représente un département même s’il n’est pas membre de la liste arrivée en tête dans ce département…






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 28 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, après répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 338.

« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

Objet

Cet amendement garantit à chaque département une représentation minimale de cinq élus dans les conseils régionaux, ce qui est notamment essentiel aux départements dont la démographie est faible. Il s’inspire du dispositif de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, à l’initiative du Groupe RDSE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 30 rect. bis

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 338-1 du code électoral, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, après la répartition des sièges en application de l’article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, les sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de trois conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.

« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

Objet

Cet amendement entend fixer un seuil de trois conseillers minimum par territoire.

Ce dispositif est celui de la proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux adoptée par le Sénat le 15 mai 2013, à l’initiative du Groupe RDSE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 132

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

MM. GUILLAUME, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :

« Art. L. 338-.... - Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, l'effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d'être représenté par deux conseillers régionaux.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 338.

« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

Objet

Le mode de scrutin régional ne garantit pas à chaque département une représentation minimale au sein du conseil régional. L’objet de cet amendement est d’assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux en garantissant un nombre minimal de deux conseillers régionaux par section départementale.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 169

3 juillet 2014


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 132 de M. GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 7


Amendement n° 132

1° Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’effectif du conseil régional est complété, par dérogation à l’article L. 337, afin de permettre à chaque département d’être représenté par deux conseillers régionaux
par les mots :
un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou les sections départementales de cette liste pour parvenir à un nombre de deux sièges dans chaque département

2° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le ou les sièges ainsi réaffectés correspondant au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où les départements où a été effectuée la répartition prévue à l’article L. 338-1 ne sont dotés que de deux sièges.

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement reprend le principe issu de l’amendement n° 132 selon lequel chaque département est doté d’au moins deux sièges de conseillers régionaux.

Il revient en revanche sur le principe de création de sièges supplémentaires pour les départements insuffisamment pourvus, ce dispositif ne permettant pas de définir les sections départementales de chaque liste régionale qui obtiendront l’attribution d’un siège dans les départements insuffisamment pourvus.

Il remplace ces dispositions par une règle de réattribution des sièges au sein même de la liste régionale majoritaire, sans création de sièges de conseillers régionaux supplémentaires. Les derniers sièges de conseillers régionaux attribués aux sections de la liste régionale majoritaire à la plus forte moyenne seront ainsi réattribués aux sections départementales de cette liste dans les départements insuffisamment pourvus.

Ce dispositif permet de déterminer les sections départementales à pourvoir, celles-ci étant automatiquement issues de la liste régionale majoritaire. Il est en outre respectueux du caractère régional du scrutin en permettant aux départements insuffisamment pourvus d’être représentés par des conseillers régionaux issus de la liste majoritaire à l’échelon régional.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 33

1 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :

« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 78

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE, SAUGEY et VIAL


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :

« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »

Objet

 

Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes. 






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 121

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-… ainsi rédigé :

« Art. L. 338-… - Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq dans les départements comptant entre 120 000 et 230 000 habitants. »

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir 5 sièges de conseillers régionaux aux départements dont la population est comprise entre 120 000 et 230 000 habitants. Cette disposition concernerait les 13 départements suivants : la Meuse, le Cantal, la Haute-Loire, la Nièvre, le Territoire de Belfort, la Creuse, la Haute-Marne, l’Ariège, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 39 rect. ter

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. JARLIER, ZOCCHETTO, ROCHE, Jean BOYER, AMOUDRY, BERNARD-REYMOND et HÉRISSON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NAMY, LASSERRE, de MONTESQUIOU et TANDONNET


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :

« Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à cinq. »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d?élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d?autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

À titre d?exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45 % de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20 % (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40 %) qui représenteraient 2 % de l?effectif total du conseil régional (contre près de 11 % aujourd?hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50 %) qui représenteraient 6 % de l?effectif total du conseil régional (17 % aujourd?hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d?une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d?élus par département n?est qu?indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 120 000 habitants ; 5 minimum à compter de 120 000 habitants.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 98

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN et Mme BOURZAI


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé :

« Art. L. 338-… – Le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d’élus régionaux ne peut être inférieur à cinq. »

Objet

Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs Conseils régionaux. En effet, la répartition proposée par le Gouvernement conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.

A titre d’exemple, dans le regroupement Rhône-Alpes Auvergne, la région Auvergne passe de 47 à 26 conseillers régionaux, soit une baisse de 45% de ses représentants, alors que la région Rhône-Alpes subira une baisse de « seulement » 20% (156 à 124).

Au sein de ce grand ensemble, le Cantal devrait avoir 3 élus (perte de 40%) qui représenteraient 2% de l’effectif total du Conseil régional (contre près de 11% aujourd’hui) ; la Haute-Loire aurait 4 élus (perte de 50%) qui représenteraient 6% de l’effectif total du Conseil régional (17% aujourd’hui).

Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.

Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 120 000 habitants ; 5 minimum à compter de 120 000 habitants.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 63

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ


ARTICLE 7


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de candidats élus par département est égal au nombre de candidats prévus par secteur départemental tel qu'il ressort du tableau n° 7 annexé au présent code. »

Objet

Le mode d’élection doit être clair pour les électeurs, ce qui n’est pas le cas dans la répartition proposée.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 76

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 7


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sur la circonscription de chacune des anciennes régions composant la nouvelle collectivité régionale, si tous les sièges de la section départementale comptant le moins d'électeurs n'ont pas été pourvus, le nombre de sièges manquants est réattribué à la section départementale de la liste arrivée en tête au niveau régional.

Objet

Cet amendement vise à rendre effective les dispositions prévues par l'article 6, tableau n°7, du présent projet de loi.

En effet, en raison du mode de scrutin qui attribue une prime majoritaire à la liste arrivée en tête au plan régional, avec répartition proportionnelle à la plus forte moyenne des autres sièges entre les sections départementales, il peut arriver, par exemple en Haute-Marne depuis deux mandatures, que les 8 sièges pourtant réservés à ce département ne lui soient pas en réalité attribués. Seuls 7 conseillers régionaux représentent ainsi ce territoire.

Tout en conservant le mode de scrutin prévu par la loi du 11 avril 2003, un correctif peut lui être apporté pour garantir une meilleure représentation de l'ensemble des composantes du territoire régional, en particulier de la section départementale comptant le moins d'électeurs au sein de chacune des anciennes régions composant les nouveaux ensembles régionaux.

La disposition du projet de loi prévoyant que tout département puisse disposer d'au moins un élu à l'assemblée régionale est en effet nettement insuffisante pour assurer aux territoires ruraux un seuil minimum de représentativité.

L'adoption du présent amendement contribuerait à faciliter l'acceptabilité de cette réforme, notamment dans le monde rural.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 29 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD et BERTRAND, Mme ESCOFFIER, MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En application de l'article L. 338-1, l'effectif des conseils régionaux fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code peut être modifié à l'issue de chaque renouvellement afin d'assurer la représentation minimale de chaque section départementale prévue au dernier alinéa de l'article L. 338. »

Objet

Cet amendement vise à assurer une représentation minimale de chaque section départementale.

L’évolution démographique ne doit pas être le seul critère de pondération utilisé dans les élections régionales, au risque de réduire encore la représentation de ces petits départements, voire de la réduise à néant, ce qui serait paradoxal à l’heure où la région est censée jouer un rôle plus stratégique dans le développement des territoires. La jurisprudence constitutionnelle permet, depuis la décision n° 86-208 DC du 02 juillet 1986, que le législateur tienne compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, dans une mesure limitée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 122

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 163

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Le présent chapitre s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Amendement rédactionnel.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 135

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUILLAUME, SUEUR, VANDIERENDONCK, KALTENBACH

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9


Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir de 2020, les conseils départementaux sont maintenus en zone rurale.

Objet

Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chacun pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faudra néanmoins préserver l’équité et la solidarité dans les territoires ruraux.  Entre les communes et les futures grandes régions, les intercommunalités, même élargies, ne pourront assurer seules le développement économique et l’offre de service public indispensables  à tous nos concitoyens, qu’ils habitent en ville ou en zone rurale. Plus l’échelon régional sera de grande taille, plus la nécessité de préserver  l’échelon départemental apparaît nécessaire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 123

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement se souviennent qu’ils étaient contre le scrutin binominal et avaient au cours des débats soulevés la question du remplacement des conseillers empêchés. Cependant ils ne peuvent accepter cet article qui crée différents modes de scrutin pour l’élection de conseillers d’une même assemblée et rompt le principe de parité qui était à la source du changement de mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 52 rect. bis

4 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie GOULET et MM. JARLIER et NAMY


ARTICLE 9


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les articles L. 191 et L. 192 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.

« Les conseils généraux se renouvellent intégralement.

« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.

« Art. L. 192. – Le nombre de conseillers généraux est égal, pour chaque département, et pour chaque arrondissement, au nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi au niveau départemental à l’unité impaire inférieure si ce nombre est pair. » ;

2° L’article L. 193 est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. – Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a d’arrondissements dans le département.

« Au premier tour, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité des suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;

3° Le chapitre II du titre III du livre Ier est complété par un article L. 193-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 193-1. – Les sièges attribués à chaque liste en application de l’article L. 191 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque arrondissement. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. » ;

4° L’article L. 210-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les arrondissements de chaque liste est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 192. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de département par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. » ;

5° Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier est complété par cinq articles L. 210-2 à L. 210-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 210-2. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 193, L. 210-1 et L. 210-3.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Art. L. 210-3. – Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

« Est nul et non avenu l'enregistrement de listes portant le nom d'une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

« Art. L. 210-4. – Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 195, L. 197 et L. 210-1 à L. 210-3 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'État dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées aux articles L. 210-1 et L. 210-2. Il vaut enregistrement. Le refus d'enregistrement est motivé.

« Art. L. 210-5. – Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 195, L. 197 ou L. 210-3, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n'a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

« Art. L. 210-6. – Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

II. – La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifée :

1° Le titre Ier est abrogé ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 44 est ainsi rédigé :

« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseillers généraux. » ;

3° L’article 46 est abrogé.

Objet

Rarement la démocratie locale a autant été mise à l’épreuve par des textes successifs contradictoires, incertains quant à leur portée au regard tant du droit des citoyens à choisir leurs représentants que de l’accès aux biens et services publics de proximité.

Les déclarations et propositions concernant l’échelon départemental ont atteint un sommet d’improvisation. Après qu’il ait été évoqué la suppression pure et simple des départements, impossible sans révision constitutionnelle, ce sont les conseils généraux ou départementaux dont la suppression est envisagée, créant ainsi un précédent unique dans l’histoire et dans nos institutions : un échelon territorial figurant dans la Constitution sans conseil d’élus. Ce qui reviendrait à n’avoir pour échelon de démocratie locale directe que les régions fusionnées, soit seulement 14 collèges électoraux, ou la commune, soit 36.500 collèges électoraux. Et rien entre les deux. On peut craindre que la mesure n’ait pas été vraiment prise des conséquences d’une telle orientation au moment où les vertus de la démocratie de proximité sont vantées partout.

Enfin, le dernier mode scrutin inventé par le gouvernement pour les conseils généraux est un binôme improbable sur un canton fusionné sans cohérence géographique et dont la taille, dans les départements à faible densité de population, rend la proximité impossible. Ce mode de scrutin a donné lieu à des contentieux innombrables toujours pendants devant le Conseil d’Etat.L’annonce d’une évolution de l’institution départementale rend cette innovation électorale encore plus inappropriée puisqu’elle n’aurait vocation à s’appliquer qu’une fois sans qu’il soit possible de connaitre l’impact d’un tel scrutin.

Attendu le lien qui est désormais fait entre Régions et Départements, le temps est sans doute venu de rapprocher les modes de scrutin de ces deux assemblées dont les élections auront lieu le même jour.

C’est pourquoi, il vous est proposé un nouveau mode de scrutin pour les conseils départementaux, totalement inspiré du mode de scrutin des conseils régionaux, la section n’étant pas celle du département, mais de l’arrondissement.

 C’est l’esprit de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 164

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 9


Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

L’article 9 du projet de loi vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi du 17 mai 2013, concernant la vacance d’un des deux sièges du binôme départemental.

L’article 15, pour le surplus, entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.

En raison de cette application différée dans le temps, l’amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article L. 221 du code électoral qui résulte de la loi du 17 mai et celle qui résulterait du présent projet de loi.

Pour ce motif et pour assurer la lisibilité de la loi, il est proposé d’introduire directement dans la loi du 17 mai 2013 la rédaction proposée par l’article 9 du projet de loi pour l’article L. 221 du code électoral sans en changer le fond.

Il entrera, comme prévu, en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils généraux.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 91

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LECERF


ARTICLE 9


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les conseils départementaux à compter du 15 septembre 2019. »

Objet

Puisque l'article 12 du projet de loi précise que le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prendra fin en mars 2020 et que la volonté de l'exécutif, certes récente mais pérenne depuis la mise en place de l'actuel gouvernement, est de supprimer les assemblées départementales, il semble peu cohérent d'évoquer "le renouvellement des conseils départementaux". Ce pieux mensonge, sorte de baume sur une cicatrice béante, n'a pas sa place dans un texte législatif.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 124

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 165

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 10


Remplacer les mots :

À l’article L. 223 du même code 

par les mots : 

Au 1° de l’article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Poursuivant le même objectif que l’amendement déposé à l’article 9, cet amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article L. 223 du code électoral résultant de l’article 16 de la loi du 17 mai 2013 et celle qui résulterait du présent projet de loi qui propose de la modifier.

Cette nouvelle rédaction de l’article L. 223 entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.

En raison de cette application différée dans le temps et pour assurer la lisibilité de la loi, il est proposé d’introduire directement dans la loi du 17 mai 2013 la rédaction proposée par l’article 10 du projet de loi pour l’article L. 223 du code électoral sans en changer le fond.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 125

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec les amendements précédents.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 166

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.

Les modifications apportées par les amendements du rapporteur aux articles 9 et 10 au sein de la loi du 17 mai 2013 auront pour effet de rendre applicables ces derniers à compter des prochaines élections départementales. L’article 11 devient ainsi inutile.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 38

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

II. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

2° L’article L. 4131-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. »

Objet

Il y a quelques mois, le gouvernement instaurait un nouveau mode de scrutin concernant les départements, assorti d’un nouveau redécoupage de la carte cantonale. Le 8 avril dernier, dans son discours de politique générale, M. Manuel Valls a annoncé une nouvelle réforme territoriale, dont le présent projet de loi est le premier volet. Celui-ci traite du regroupement des régions, mais contient également des dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux.

Aussi, compte tenu des évolutions territoriales souhaitées par le gouvernement (suppression à terme des départements, clarifications des compétences), il semble cohérent de rétablir le mode de scrutin antérieur qui visait à remplacer le conseiller régional et le conseiller général par le conseiller territorial.

Le conseiller territorial permettra d’améliorer la coordination entre les régions et les départements, jusqu’à leur éventuelle fusion. Interlocuteur unique pour un territoire défini, il permettrait, par son implication dans les deux assemblées une proximité accrue auprès des populations

En simplifiant la gouvernance, nous pourrons mieux gérer nos finances publiques et ainsi mener des politiques plus dynamiques sur nos territoires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 64

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les élections départementales et régionales seront découplées.

Les élections départementales auront lieu à la date prévue soit en mars 2015.

Le mode de scrutin sera celui en vigueur actuellement, c’est-à-dire le scrutin uninominal à deux tours sur la base des cantons antérieurs à ceux de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

La durée du mandat sera de trois ans soit jusqu’en mars 2018.

Objet

La concomitance des scrutins n’a plus de sens. Le report des régionales se justifie compte tenu des nouveaux périmètres.

L’annonce de la remise en cause des départements ne justifie pas une élection et un découpage comme prévu dans la loi MAPAM qui ne serait appliqué que pour 3 voire 4 ans.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 150

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


I. – Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« Titre VI :

« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon
« Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :
« Les conseillers métropolitains et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

CHAPITRE III bis :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS METROPOLITAINS ET DES CONSEILLERS DE LA METROPOLE DE LYON

Objet

Cet amendement propose que l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle, sur le modèle des élections régionales.
L’article L. 3631-1 du code général des collectivités territoriales évoque un suffrage universel direct « dans les conditions prévues par le code électoral ». Il semble important que le code électoral précise au plus vite cette possibilité.
Les métropoles et la métropole de Lyon, collectivité particulière, concentrent un nombre important de compétences, et la loi n’a cessé de renforcé leur importance. Le code électoral actuel ne permet pas une légitimité suffisante au vu de l’importance de ce nouvel échelon territorial. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants métropolitains de manière directe et démocratique.
Les dernières élections municipales ont montré les lacunes du débat communautaire, quasi absent des campagnes, alors même qu’ils constituent l’enjeu principal pour la vie de nos concitoyens.
Le présent amendement prévoit l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25 % des sièges pour la liste arrivée en tête et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection municipale.
En établissant des scrutins à la proportionnelle pour les municipales, métropolitaines et régionales, une unité se ferait, participant à la lisibilité de l’élection pour les citoyens.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 151

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


A – Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé :

« Titre V :

« Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires

« Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L. 3631-2 du code général des collectivités territoriales s’opèrent comme suit :

« Les conseillers communautaires et les conseillers de la métropole de Lyon sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil de la métropole et au conseil de la métropole de Lyon est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l’unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers métropolitains suivent les dispositions prévus aux articles 263 à 270 du code électoral. »

II. – Les I., II., IV, V., VI. et VII. de l’article L. 5211-6-1 et l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

B – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son chapitre ainsi rédigé :

CHAPITRE III bis :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Objet

Cet amendement propose que l’élection de l’ensemble des conseillers communautaires et des conseillers de la métropole de Lyon se fasse au suffrage universel direct à la proportionnelle.
L’article L. 3631-1 du code général des collectivités territoriales, évoque un suffrage universel direct « dans les conditions prévues par le code électoral » pour les conseillers métropolitains. Il importe d’élargir cette possibilité à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre.
Au fil des ans, la loi a renforcé le rôle des conseils communautaires. Ces EPCI concentrent un nombre important de compétences. Mais le code électoral actuel ne permet pas une légitimité suffisante au vu de l’importance de cet échelon territorial. Il est primordial que les citoyens désignent leurs représentants de manière directe et démocratique.
Les élections municipales ont montré les lacunes du débat communautaire, quasi absent des campagnes, alors même qu’ils constituent l’enjeu principal pour la vie de nos concitoyens.
Le présent amendement prévoit l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire de 25% des sièges pour la liste arrivée en tête et une parité réelle au sein des listes constituées. Le scrutin aurait lieu le même jour que l’élection municipale.
En établissant des scrutins à la proportionnelle pour les municipales, communautaires et régionales, une unité se ferait, participant à la lisibilité de l’élection pour les citoyens.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 6

27 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 51, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

3° L’article L. 52-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4, les mots : « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection » sont remplacés par les mots : « pendant les six mois précédant la date du premier tour ou du tour unique de scrutin ».

Objet

Pour un maire qui est également conseiller général ou régional, la communication sur ses activités publiques est encadrée depuis le 1er mars 2013 (un an avant les municipales). Elle se continue actuellement pendant l’année précédant les cantonales ou régionales initialement fixées à mars 2015. Si les élections sont reportées à fin 2015, c’est donc pendant 32 mois que cet élu aura subi cet encadrement. C’est bien la preuve de la durée excessive du délai d’un an pour la prise en compte des dépenses antérieures à une élection.

Le délai de prise en compte des dépenses considérées comme électorales est en effet fixé à un an. Ce délai très long est une source d’incertitude très gênante pour l’exercice du mandat des élus sortants, lesquels s’interrogent constamment pour savoir si telle action relève de l’exercice normal du mandat ou si elle peut être assimilée à une précampagne. En outre, les élus qui ont deux mandats ont au total deux années par période de six ans où leur liberté d’action dans l’exercice de leur mandat est entravée.

C’est d’autant plus excessif que le bilan a posteriori des comptes de campagne montre que 99 % des candidats à une élection parlementaire ou locale n’ont engagé aucune dépense électorale plus de six mois avant le début de la campagne. Une réponse ministérielle (QE n°7104, JO Sénat du 19 septembre 2013) indique à ce sujet :

« …La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que « le délai de financement des campagnes électorales fixé actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, à un an, se révèle, à l’expérience, peu réaliste et source de difficultés d’interprétation, en particulier pour les responsables d’exécutifs locaux... En conséquence, la CNCCFP serait d’avis que le législateur examine la possibilité de réduire très sensiblement cette durée ». Par souci d’harmonisation, un délai fixé à six mois irait dans le même sens que les interdictions prévues par les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article L. 52-1 du code électoral… ».






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 85

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BUFFET, Mme TROENDLÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification du calendrier électoral avant d'avoir discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 167 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DELEBARRE

au nom de la Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral


ARTICLE 12


I. – Alinéas 1 et 5

Après les mots :

du code électoral

supprimer la fin de ces alinéas.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la présente loi se tiendra

par les mots :

Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient

III. – Alinéas 3, 4, 7 (première phrase), 11, 16, 17, 21, 22 et 23

Remplacer le mot :

prendra

par le mot :

prend

IV. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

3° Le

par les mots :

I bis. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le

V. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tiendra

par les mots :

Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient

VI. – Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

du

par les mots :

de chaque

VII. – Alinéa 11

Après les mots :

conseillers régionaux

insérer les mots :

et des membres de l'Assemblée de Corse

VIII. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 65

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DOLIGÉ


ARTICLE 12


I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2015

II. – Alinéa 4

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2015

et la date :

mars 2020

par la date :

mars 2018

III. – Alinéa 6

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2015

IV. – Alinéa 7

Remplacer (deux fois) la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2016

V. – Alinéa 8

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2016

VI. – Alinéa 9

Remplacer la date :

janvier 2016

par la date :

avril 2016

VII. – Alinéas 11 et 12

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2016

et la date :

mars 2020

par la date :

mars 2022

VIII. – Alinéas 14 et 16

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2016

IX. – Alinéa 17

Remplacer la date :

mars 2020

par la date :

mars 2022

X. – Alinéas 19 et 21

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2016

XI. – Alinéa 22

Remplacer la date :

décembre 2015

par la date :

mars 2016

et la date :

mars 2020

par la date :

mars 2022

Objet

Le couplage des élections est indispensable en raison de l'évolution du texte. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 142

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 12


I. – Alinéas 2, 3, 4, 6, 7 (première et seconde phrases), 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22

Remplacer les mots :

décembre 2015

par les mots :

mars 2016

II. – En conséquence

Alinéa 9

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

avril

Objet

Amendement de coordination. Afin qu’un véritable débat citoyen puisse avoir lieu et que les conseils régionaux puissent se prononcer en ayant eu le temps d’échanger avec les régions voisines, le présent amendement propose de repousser la date des élections régionales et départementales de quatre mois, en mars 2016.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 126

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéas 4, 11, 12, 17 et 22

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2021

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune raison de réduire la durée des mandats des élus territoriaux qui le deviendront en 2015.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 635 , 658 )

N° 70 rect. ter

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ROCHE, NAMY, VANLERENBERGHE, Jean-Léonce DUPONT, DELAHAYE, JARLIER et AMOUDRY


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 79 rect. bis

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY, BOUTANT, CAMANI, JEANNEROT, KRATTINGER, LABAZÉE, LOZACH, MAZUIR, ROME et BERTHOU et Mme BONNEFOY


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 83

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ADNOT


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 128

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SAVARY, CARDOUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. HURÉ, LEFÈVRE, LELEUX, LONGUET, MILON, POINTEREAU et TRILLARD


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 71 rect.

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ROCHE, NAMY, Jean-Léonce DUPONT et DELAHAYE


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2022

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de raccourcir de deux ans le mandat des conseillers départementaux qui seront élus en décembre 2015. Aussi, le présent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat de ces élus en fixant la date de leur fin de leur mandat à mars 2022 (et non décembre 2021) afin de tenir compte de l’alinéa 2 de l’article L. 192 du code électoral qui prévoit que les élections départementales ont lieu au mois de mars.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 80 rect. quater

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DAUDIGNY, KRATTINGER, LABAZÉE, LOZACH, ROME, MAZUIR et BERTHOU et Mme BONNEFOY


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2022

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de raccourcir de deux ans le mandat des conseillers départementaux qui seront élus en décembre 2015. Aussi, le présent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat de ces élus en fixant la date de leur fin de leur mandat à mars 2022 (et non décembre 2021) afin de tenir compte de l’alinéa 2 de l’article L. 192 du code électoral qui prévoit que les élections départementales ont lieu au mois de mars.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 84

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ADNOT


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2022

Objet

Cet amendement est un amendement de repli de notre amendement de suppression.  Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de raccourcir de deux ans le mandat des conseillers départementaux qui seront élus en décembre 2015. Aussi, le présent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat de ces élus en fixant la date de leur fin de leur mandat à mars 2022 (et non décembre 2021) afin de tenir compte de l’alinéa 2 de l’article L. 192 du code électoral qui prévoit que les élections départementales ont lieu au mois de mars.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 129

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SAVARY, CARDOUX et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. HURÉ, LEFÈVRE, LELEUX, LONGUET, MILON, POINTEREAU et TRILLARD


ARTICLE 12


Alinéas 4 et 22

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2022

Objet

Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. En tout état de cause, il ne saurait être envisagé de raccourcir de deux ans le mandat des conseillers départementaux qui seront élus en décembre 2015. Aussi, le présent amendement rétablit la durée normale de six ans du mandat de ces élus en fixant la date de leur fin de leur mandat à mars 2022 (et non décembre 2021) afin de tenir compte de l’alinéa 2 de l’article L. 192 du code électoral qui prévoit que les élections départementales ont lieu au mois de mars.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 127

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAVIER et LE CAM, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence avec notre refus de création de la métropole de Lyon et de la solution proposée ici pour y faire face. Ce projet de loi prévoit que des conseillers généraux du Rhône continueront de siéger au sein de l’assemblée délibérative, de la collectivité territoriale du département du Rhône, alors qu’un grande partie de leur canton ne relèvera plus de ce conseil départemental. Il y aura de ce fait une grande disparité de représentation démographique entre les différents conseillers du Rhône.

Cette anomalie aurait du être dépassée dans le cadre de la loi Mapam si les conditions de son examen avaient été normales et aurait sans doute pu l’être par ce texte si la encore les conditions d’examen n’avaient pas été bousculées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 137 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 57-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - ne pas permettre le vote simultané pour plusieurs élections sur la machine à voter. »

Objet

Afin de favoriser la participation du corps électoral, la prochaine élection des conseillers régionaux et des conseillers départementaux sera organisée dans le cadre d’un double scrutin. Cet amendement a vocation à mettre en application la préconisation formulée par le groupe de travail constitué suite aux divers incidents rencontrés lors des scrutins législatifs et présidentiels de 2007 et recommandant la non-utilisation des machines à voter en mode « double scrutin ». Les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefevre ont par ailleurs récemment repris cette recommandation (N°6 – Page 35) dans leur rapport d’information intitulé : « Vote électronique : Préserver la confiance des électeurs ».



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 12 vers un article additionnel après l'article 12.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 152

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


I. – Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son sein.

« L’assemblée régionale désigne en son sein un président pour la durée du mandat. La commission permanente est présidée par le président de l’assemblée qui est membre de droit. L’assemblée régionale procède parmi ses membres à l’élection du conseil exécutif.

« L’assemblée régionale règle par ses délibérations les affaires régionales. Elle contrôle le conseil exécutif.

« Les conseillers exécutifs et le président du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si aucune liste n’a recueilli au premier et au deuxième tour la majorité absolue des membres de l’assemblée, il est procédé à un troisième tour. Dans ce dernier cas, la totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. Le président du conseil exécutif est le candidat figurant en tête de la liste élue. Le mandat de conseiller à l’assemblée régionale est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif.

« Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l’assemblée. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du conseil régional. Il est le chef des services du conseil régional et gère ses personnels. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations ne peuvent être rapportées sans un vote d’approbation du conseil exécutif. En cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l’ordre de la liste élue.

« Les dates et l’ordre du jour des séances sont arrêtées par le président de l’assemblée après consultation des membres de la commission permanente et la conférence des présidents de groupe. Douze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, le président du conseil exécutif transmet au président de l’assemblée un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par l’assemblée, ainsi que, le cas échéant, les projets de délibération correspondants. L’ordre du jour de l’assemblée comporte par priorité et dans l’ordre que le président du conseil exécutif a fixé les affaires désignées par celui-ci.

« Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l’assemblée. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les commissions établies au sein de l’assemblée sur le fondement de l’article L. 4132-21 peuvent convoquer pour une audition tout membre du conseil exécutif ou tout membre de l’administration du conseil régional.

« L’assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. La motion de défiance mentionne la liste des noms des candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs en cas d’adoption de la motion de défiance. Il n’est délibéré sur cette motion que lorsqu’elle est signée du tiers des conseillers à l’assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n’est considérée comme adoptée que lorsqu’elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant l’assemblée. Lorsque la motion de défiance est adoptée, les conseillers exécutifs retrouvent leur siège de conseiller à l’assemblée régionale et les candidats aux mandats de président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction. » ;

2° L’article L. 4131-2 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de la commission des finances de l’assemblée régionale est un conseiller d’opposition. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 4132-21-1 est ainsi rédigé :

« À la demande d’un cinquième de ses membres, l’assemblée régionale établit en son sein une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an. » ;

5° L’article L. 4132-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-6. – L’assemblée régionale établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition, s’agissant en particulier de la fixation de l’ordre du jour de ses délibérations. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions relatives à la démocratie locale

Objet

Le renforcement du rôle des régions, l’extension de leurs aires géographiques plaident pour une réforme de leur gouvernance, en distinguant, comme c’est déjà le cas pour l’assemblée de Corse, l’assemblée du Conseil exécutif.

Cet amendement propose également que le président de la commission des finances de l’Assemblée régionale soit un conseiller d’opposition, et de renforcer les droits de l’opposition dans les assemblées régionales. Ce renforcement est une nécessité, au vu de l’élargissement des prérogatives des conseils régionaux et de l’agrandissement des régions.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 154 rect.

3 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


I. – Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il porte une attention particulière à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil régional par le président de l’assemblée régionale, par tout groupe politique constitué en son sein en vertu de l’article L. 4133-23. Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’assemblée régionale, qui donne lieu à un débat sans vote.

« Sur le fondement d’un rapport distribué à tous les membres de l’assemblée régionale, le conseil économique, social et environnemental régional peut demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional dans les trois mois qui suivent son adoption. Cette demande ne peut être demandée qu’une seule fois par rapport. » ;

2° L’article L. 4134-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4134-2. – Les conseils économiques, sociaux et environnementaux sont composés de deux collèges, chaque collège respectant la parité entre les hommes et les femmes. Un décret fixe leur nombre. Le premier collège, représentant les deux-tiers des membres, est composé de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. Le second collège est composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. Les conditions de nomination des membres du premier collège ainsi que les modalités du tirage au sort pour constituer le second collège sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE...

Dispositions relatives à la démocratie locale

Objet

Cet amendement vise à la fois à renforcer les pouvoirs et missions des CESER, et à modifier leur composition de façon à renforcer la participation de la société civile.
Le 1) complète l’alinéa unique de l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales. Il vise d’abord à préciser que, dans l’éclairage qu’il donne au conseil régional sur les enjeux des politiques régionales, le CESER devra particulièrement veiller à leur impact sur le long terme et à leur inscription sur une trajectoire de transition écologique de l’économie. Il propose également de créer de nouveaux modes d’action pour le CESER : pouvoir de demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour de l’Assemblée régionale, donnant lieu à un débat sans vote, pouvoir de demander une nouvelle délibération d’un rapport adopté par le conseil régional, etc.
Le 2) propose une nouvelle rédaction de l’article L4134-2 du code général des collectivités territoriales, portant sur la composition du CESER. Il prévoit que le CESER soit composé de deux collèges paritaires, avec un premier collège représentant 2/3 de ses membres et constitué de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées ; complété d’un second collège, représentant 1/3 de ses membres, composé d’électeurs tirés au sort sur la base du volontariat. L’apport de cette mesure consiste en une pratique démocratique plus ouverte et participative.
Cet amendement vise donc à faire évoluer les CESER vers des assemblées de long terme, chargées de veiller au développement durable du territoire régional, plus ouvertes et démocratiques, grâce à une plus grande participation des acteurs locaux et des citoyens. Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte, lors de l’élaboration des politiques régionales, les enjeux sur des temps longs, et donc les intérêts des générations futures.






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(n° 635 , 658 )

N° 156

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


I. – Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre … 

Dispositions relatives à la démocratie locale

Objet

Actuellement, le droit de pétition local est restreint au seul droit de demander l’organisation d’une consultation locale. Ainsi, « [d]ans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » (article L1112-16 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales)
En outre, le dernier alinéa de l’article L1112-16 du code général des collectivités territoriales restreint considérablement la portée de cette disposition en laissant la collectivité libre d’inscrire ou non la demande de consultation à l’ordre du jour de son assemblée délibérante.

Cet amendement propose que, lorsque les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies, l’organe délibérant ne peut s’opposer à son organisation. La tenue de consultations locales est un phénomène démocratique suffisamment rare pour que la faculté de l’organe délibérant de l’empêcher soit limitée.

Cet amendement reprend un engagement du Président de la République qui avait souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 155

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


I. – Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3

« Droit de pétition

« Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence, dès lors que cette demande recueille les signatures d’au moins 3 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité locale.

« La collectivité territoriale examine dans les trois mois du dépôt des signatures la recevabilité de la demande. Au terme de cet examen, elle inscrit le cas échéant au prochain ordre du jour la question posée par voie de pétition. La question inscrite par voie de pétition à l’ordre du jour est examinée par une commission compétente de l’assemblée régionale et donne lieu à un débat sans vote en séance plénière, sauf si un tel vote est demandé par le président de l’assemblée régionale ou l’un des groupes constitués en son sein en vertu de l’article L. 4133-23.

Dans l’année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à inscrire une question à l’ordre du jour. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Dispositions relatives à la démocratie locale

Objet

Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie régionale, et réduire la distance entre les citoyens et l’assemblée régionale.
Il reprend un engagement du Président de la République qui avait souligné, dans son discours de Dijon en mars 2012 que : « Le droit de pétition doit être élargi, reconnu – et les assemblées locales devront se prononcer sur les sujets que les citoyens eux-mêmes voudront mettre en débat. »






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 635 , 658 )

N° 153

2 juillet 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


I. – Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’échelle de la région, l’autre chambre représentant les territoires, élue par circonscriptions infrarégionales, au niveau des bassins de vie.

Ce rapport établira les modalités d’expérimentation dans les régions volontaires.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE...

Dispositions relatives à la démocratie locale

Objet

L’introduction d’un système bicaméral à l’échelle locale vise à assurer une meilleure représentation des habitants et des territoires.
Cet important changement institutionnel n’ajoute pas au mille-feuilles territorial. Au contraire, il tend à faire évoluer l’actuel système multi caméral (avec sa simple juxtaposition des nombreuses assemblées départementales et régionale) à un système bicaméral où l’on a une collaboration pleine et entière de seulement deux assemblées égales, fortes et cohérentes. Ce mécanisme - qui est l’essence du fonctionnement de bien des pays européens et de l’Union européenne elle-même - donne à chacune de ces assemblées une fonction bien précise : La première assemblée représente les citoyens dans leur ensemble et leurs aspirations communes, au-delà de leurs différences. Elle est donc élue dans le cadre d’une circonscription unique et non fragmentée qui recouvre l’ensemble du territoire régional.
La seconde assemblée représente les territoires, en mettant en avant les besoins spécifiques de chacun d’eux. Chacun de ces territoires définit la circonscription unique et non fragmentée où sont désignés ses représentants.
Cette hypothèse bicamérale - qui après la fusion annoncée des régions - ferait fondre au niveau du nouveau territoire régional l’actuel grand nombre d’assemblées délibérantes pour le ramener à deux, serait une énorme simplification. Mais son plus grand avantage serait sans doute de répondre aux justes inquiétudes des "départementalistes" en fondant les régions nouvelles sur une double légitimité équilibrée, forte de l’union mais riche de diversité, à la fois citoyenne et territoriale.
Parce que ce changement institutionnel opère de profonds bouleversements dans le fonctionnement de la vie démocratique locale et par conséquent dans l’ordonnancement juridique, cet amendement demande un rapport au gouvernement, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle carte des régions, afin d’évaluer la faisabilité d’un tel dispositif et de travailler sur les modalités à prévoir pour la mise en oeuvre d’éventuelles expérimentations de la part des régions volontaires.