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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 109

25 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. Jean-Pierre MICHEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11 BIS AA


Alinéa 2

Remplacer les mots :

doivent rechercher

par le mot :

recherchent

Objet

Rédactionnel.