|
Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 115 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 19 |
|||||||||
Alinéa 1
Après les mots :
du code de procédure pénale
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 6 de la présente loi
Objet
Il convient de prévoir que l’article 735 du code de procédure pénale, qui permet à un détenu dont le sursis a été automatiquement révoqué de demander après sa condamnation à être dispensé de cette révocation, continue de s’appliquer dans sa rédaction actuelle pour prévoir la situation des personnes dont le sursis a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi.