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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 118 25 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 8 TER |
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Alinéas 4 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre d'une personne qui serait reconnue coupable de vol simple et / ou de recel de vol simple.