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Direction de la séance |
Projet de loi Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 642 , 641 ) |
N° 123 26 juin 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 11 TER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
matérielle, familiale et sociale
Objet
Amendement de coordination.