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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 26 rect.

24 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, J.L. DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. ZOCCHETTO et MERCERON


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er a pour objet de définir les fonctions de la peine. Cet article purement déclaratif et sans aucune portée normative n'a pas sa place dans le code pénal. Le présent amendement vise donc à le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.