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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 27 rect.

24 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY, J.L. DUPONT, DENEUX et MERCERON


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 a pour objet de supprimer les " peines plancher ". Selon le Gouvernement, ces dispositions n’ont eu " aucun impact sur la prévention de la récidive, elles ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale ".

Les " peines plancher " ont été parfaitement intégrées au fonctionnement de notre justice pénale et laisse toujours la liberté au juge d’individualiser la peine (en écartant la peine plancher ou en prononçant une peine avec sursis). Par ailleurs, par son rôle d’avertissement, le dispositif a des effets dissuasifs, réduisant le sentiment d’impunité.

Cet amendement prévoit donc de maintenir le système des " peines plancher " instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.