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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 28 rect.

24 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, J.L. DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et M. MERCERON


ARTICLE 8


I. - Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Lorsque

par les mots :

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et que 

2° Remplacer les mots :

l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement

par les mots :

son auteur

II. - Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à revenir sur la solution finalement retenue par l'Assemblée nationale en séance publique qui prévoit une extension de la contrainte pénale à l'ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017. 

Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'extension du champ d'application de la contrainte pénale aux délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement par notre code pénal.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.