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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 29 rect.

24 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, TANDONNET, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, J.L. DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et M. MERCERON


ARTICLE 8 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression des peines d'emprisonnement pour:

- Le délit de vol simple et recel de vol simple ;

- La filouterie ;

- Les destructions, dégradations et détériorations ;

- Le délit de fuite ;

- Le délit d’usage de stupéfiants ;

- Le délit d’occupation des halls d’immeubles ;

- Les délits prévus par le code de la route.

Aussi, ils sont opposés à la modification introduite à l'initiative du rapporteur qui aurait pour effet de réduire la libre appréciation des magistrats dans le choix de la peine en leur interdisant de prononcer une peine d'emprisonnement pour ces délits, y compris en cas récidive.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.