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Direction de la séance

Projet de loi

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 642 , 641 )

N° 30 rect.

24 juin 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, BOCKEL, MARSEILLE et ROCHE, Mme FÉRAT, MM. AMOUDRY, J.L. DUPONT et DENEUX, Mme GOURAULT et MM. ZOCCHETTO et MERCERON


ARTICLE 18 QUATER A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de la rétention de sureté introduite par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.